Arbitrage

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Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage 1/6

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Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage

Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA n°08 du 15 mai 1999

Index

[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles]

 Application de l’Acte uniforme : 34 et 35

 Arbitrabilité d’un litige : 1, 2

 Arbitre :

- amiable composition : 15

- décès : 8

- démission : 8

- dessaisissement : 22

- droits civils : 6

- durée de la mission : 12

- incapacité : 8

- mission : 26

- nomination : 5, 7

- personne physique : 6

- pouvoirs : 14, 15

- récusation : 7, 8

- remplacement : 5

- révocation : 5, 8

- saisine : 10

 Commerce international : 15

 Contradictoire (principe du) : 14, 26

 Convention d’arbitrage :

- forme écrite : 3, 26

- interprétation : 4

- indépendance du contrat principal : 4

- nullité : 4, 13, 26

- preuve : 3

- moment de la souscription : 4

- validité : 4, 11

 Conventions internationales : 34

 Cour commune de Justice et d’arbitrage : 25,

32

 Domaine d’application ratione loci : 1

 Domaine d’application ratione personae : 2

 Droit étatique : 4

 Exception d’irrégularité : 14

 Exécution forcée : 30

 Exécution provisoire : 24, 28

 Exequatur : 30 à 34

 Faux : 14

 Instance arbitrale :

- acquiescement : 16

- délibérations : 18, 19

- désistement : 16

- fin : 16

- liaison : 10

- mise en délibéré : 17

- nouvelle : 29

 Juge étatique :

- assistance judiciaire : 14, 23

- désignation des arbitres : 8

- exécution provisoire : 28

- exequatur : 30

- incompétence pour trancher le litige : 13

- mesures provisoires : 13

- pourvoi en cassation : 25

- recours en annulation : 25 à 29

 Langue française : 31

 Loi du fond : 15

 Ordre public international : 26, 31

 Organisme d’arbitrage : 10

 Parties :

- égalité : 9

- principe du contradictoire : 14

 Preuve :

- assistance judiciaire : 14

- de la convention d’arbitrage : 3

- des prétentions des parties : 14

 Procédure arbitrale : 14

 Règlement d’arbitrage : 10, 14

 Sentence arbitrale :

- additionnelle : 22

- appel : 25

- authenticité : 31

- autorité de la chose jugée : 23

- contenu : 20

- effets : 22

- erreur matérielle : 22

- exécution provisoire : 23, 28

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Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage 2/6

- exequatur : 30 à 34

- existence : 31

- formes : 19

- interprétation : 22

- langue française : 31

- majorité des voix :19

- motivation : 20, 26

- omission : 22

- opposition : 25

- reconnaissance : 31

- recours en annulation : 11, 25 à 29

- recours en révision : 25, 26

- sentence au fond : 11

- sentence partielle : 11

- signature : 21

- tierce opposition : 25

- voies de recours : 24

 Tierce opposition : 25

 Transaction : 16

 Tribunal arbitral :

- compétence : 11

- composition : 5 et s., 8, 26

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