Aides de l'état

ANAH

LES CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR

• Ne pas dépasser un niveau de ressources fixé nationalement.

• À partir de ce barème national, le contact local de l'Anah peut faire le choix des ménages prioritaires.
• Ces montants sont des "revenus fiscaux de référence" indiqués sur la feuille d’impôts de l’année en cours.
• Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année en cours.

• Le logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d’aide.
• Le client n’a pas bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.
• Être propriétaire occupant du logement
• Ne pas avoir acheté à un bailleur social sauf si cela fait plus de 5 ans
• L’octroi d’une aide de l’Anah au profit d’une SCI n’est pas possible dans la mesure où le propriétaire du logement est une personne morale. Cependant, peut bénéficier des subventions de l’Anah, le ou les associés de la SCI occupant le logement à titre de résidence principale dès lors que le logement est mis gratuitement à leur disposition par la SCI, et que tous les associés respectent les plafonds de ressources.

LES CONDITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX :

• Les travaux ne concernent pas la décoration du logement, ils ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
• Le montant minimum des travaux est de 1 500 €.

LES ENGAGEMENTS DU CLIENT :

• Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l’Anah.
• Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée.
• Habiter le logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.

CALCULS DE L’AIDE :

• Pour un ménage précaire : 35% x Montant HT du devis
• Pour un ménage très précaire : 50% x Montant HT du devis
• ATTENTION :

• Montant maximum du devis prit en compte pour un PAC : 8 000€
• Montant maximum du devis prit en compte pour une chaudière : 2 400€

DOCUMENTS A FOUNIR :

• Copie de la taxe foncière ou de l’acte de propriété
• Copie du dernier avis d’imposition
• Fiches techniques remplies
• Mandat signé
• Sous seing signé
• Devis signé
• Des photographies de l’installation existante
• N’oubliez pas de prévenir votre client :

• Que l’ANAH définie qui sont les dossiers prioritaires et qu’elle seule sait quel montant elle accordera en fonction du budget lors du passage en commission.
• Que ce n’est qu’une fois l’accord de l’ANAH reçu par voie postale ou par mail que nous programmerons la visite technique.

• Mail : s.proietto@ieg31.com
• Adresse : IEG - 1 RUE BORDE BASSE - 31240 L’UNION

• Que la visite technique confirmera l’installation et que si techniquement celle-ci n’est pas possible le devis sera nul et qu’il faudra trouver une autre solution.
• Que la commande exacte du matériel ne se fera qu’après la visite technique, et qu’il y aura donc un délai de livraison entre la visite technique et la pose.

• Si vous désirez ajouter quelqu’un au ménage afin de passer en précaire ou très précaire :

• Avis d’imposition de la personne à ajouter

• Attention son adresse doit bien correspondre au logement à défaut de quoi un justicatif de domicile sera à demander

• Attention c’est bien le propriétaire du logement qui doit signer et être inscrit sur le devis, lui seul.
• Déclaration sur l’honneur de participation au frais du ménage type :

Objet : attestation sur l'honneur

Je soussigné(e) [prénom et nom], propriétaire occupant du logement situé au [adresse postale complète] atteste sur l'honneur que : [prénom et nom] réside chez nous depuis le ... / ... / .......  

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