Activité professionnelle de synthèse: l'entreprise Gourmandine

Emetteur : Cabinet d’expertise comptable

Service : Service comptabilité

Date : 27/09/2012

NOTE Destinataire : La Gourmandine

Suggestion de structure juridique

Le restaurant « La Gourmandine » est créé par 3 associés. Plusieurs statuts leurs sont possibles, cependant 3 d’entre eux sont à éliminer. L’entreprise individuelle et l’EURL sont des statuts à un seul associé ce qui les élimine directement. La SA comprend minimum 7 associés et n’est pas envisageable non plus. Deux choix s’ouvrent à eux, la SARL ou la SAS.

Points forts Points faibles

SARL  Responsabilité des associés/ actionnaires limitée aux apports

 La forme de SARL est interdite dans les cas suivant :

- les professions libérales

- les débits de tabac

- les entreprises de spectacle

- les agents d’assurance

- les organismes financiers

Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises soit en assemblée ordinaire, soit en assemblée générale extraordinaire.

 Rédaction des statuts contraignant.

SAS  Souplesse Contractuelle.

 Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.

 Structure évolutive facilitant le partenariat.

 Crédibilité vis à vis des partenaires.

 Les associés déterminent librement les statuts.

 Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Le statut proposé est celui de la SAS car les associés déterminent librement les statuts ce qui assure une plus grande marge de manœuvre aux associés (contrairement à la SARL qui est très encadrée par la loi). Cependant les associés doivent être particulièrement rigoureux lors de la création des statuts, qui est relativement couteuse.

Plan sociale du dirigeant

1ère différence : Le montant des charges sociales sur la rémunération du dirigeant

Le principal avantage de la SARL par rapport à la SAS est le montant des cotisations sociales que le chef d'entreprise paye sur sa rémunération. Dans les SARL, le dirigeant a un statut de travailleur non salarié s'il détient plus de la moitié du capital.

Dans les SAS, le dirigeant est un gérant ou un président et son statut est assimilé à celui d'un salarié.

Le statut de gérant est financièrement plus intéressant pour les rémunérations supérieures à 23.000 euros par an.

Le

...