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A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ?

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Par   •  9 Février 2014  •  263 Mots (2 Pages)  •  2 025 Vues

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31) A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ?

Introduction :

La production de documents comptables pour une entreprise est la matérialisation d’une gestion de sa comptabilité. La comptabilité est une technique quantitative de collecte, de traitement et d’interpretation de l’information. Les services comptables sont le point de passage obligé de toutes les transactions internes et externes. La comptabilité a un rôle légal car l’entreprise a dans ce domaine diverses obligations résultant du Code du commerce et des règles fiscales. Elle a aussi de plus en plus à remplir une mission économique d’aide à la gestion interne et d’information externe.

Nous verrons dans un premier temps que les entreprises sont soumises à des obligations comptables générales puis dans un second temps à des obligations d’information.

I/ Les obligations comptables générales

Selon l’article L123.12 du Code du commerce, les commerçants, personnes physiques ou morales sont soumis à certaines obligations. Ils se doivent de tenir une comptabilité retraçant les mouvements du patrimoine de leur entreprise, contrôler l’existence et la valeur des actifs et passifs à chaque exercice et établir des comptes annuels.

Le plan comptable général de 1999 oblige un regroupement des comptes au sein de documents de synthèse : bilan, compte de résultat et annexe, tous trois indissociables.

Le but de produire ses documents comptables est de délivrer une information fiable et pertinente de l’entreprise.

Il faut souligner que certaines catégories d’entreprise (SA, SARL et GIE) sont soumises à la certification des comptes par un commissaire aux comptes.

Après avoir vu les obligations comptables incombant les entreprises, nous allons voir en quoi elles sont soumises à des obligations d’informations.

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