Nul Pour Les Hommes
Mémoire : Nul Pour Les Hommes. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar bignouff • 24 Mai 2013 • 288 Mots (2 Pages) • 762 Vues
e la peine de mort. L’opinion publique demeure cependant majoritairement hostile à une telle suppression.
L’élection de François Mitterrand à la Présidence de la République en mai 1981, et la désignation de Robert Badinter – fervent abolitionniste depuis plusieurs années – au poste de garde des Sceaux, mettent un terme aux hésitations des responsables politiques : un projet de loi disposant une abolition générale et définitive de la peine de mort est déposé à l’Assemblée Nationale le 29 août 1981. Les débats qui suivent sont agités. Ils aboutissent au vote de l’abolition de la peine de mort, par 369 voix contre 113 à l’Assemblée Nationale, et par 161 voix contre 126 au Sénat. La loi est promulguée le 9 octobre 1981 par le président de la République.
La France a depuis confirmé et renforcé la valeur juridique de ce refus de la peine de mort :
elle a ratifié en 1986 le sixième protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme abolissant la peine de mort en temps de paix ;
la révision constitutionnelle du 23 février 2007 a introduit un nouvel article 66-1 dans laConstitution : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
Les conséquences de l’abolition sur la justice pénale
En supprimant la peine capitale, le législateur n’a pas prévu de peine de remplacement : la réclusion perpétuelle était désormais encourue. Plusieurs lois ont depuis réorganisé les sanctions prévues pour les crimes les plus graves : si l’abolition a eu pour effet de ré-échelonner légèrement à la baisse l’échelle des sanctions en matière criminelle, le législateur a surtout adopté un mécanisme centré sur le concept de période de sûreté. Cette notion désigne la durée pendant laquelle la
...