Michel Le Lion

La concurrence, c'est la rivalité entre plusieurs organisations qui recherchent un même objectif : conquérir des parts de marché et donc des clients.

Elle est constituée par l'ensemble des entreprises dont les biens et services peuvent faire l'objet d'une comparaison par le consommateur.

Il existe deux type de concurrence :

La concurrence directe : elle porte sur des biens et services de même nature.

La concurrence indirecte : elle porte sur des produits de substitution. Produits qui ont la même fonction mais qui utilisent des technologies différentes.

Qu’elles sont les sanctions de la contrefaçon en France ?

La contrefaçon est sévèrement sanctionner, déjà le Code de la propriété intellectuelle, fixe, à titre de sanction , une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans, les

En outre, si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Le code des douanes national prévoit concernant les contrefaçons, qui constituent des marchandises prohibées à titre absolu, la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude, ainsi qu'une amende comprise entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon et un emprisonnement maximum de trois ans.

Enfin, dans le cadre des contrôles opérés par les services douaniers sur l'ensemble du territoire français, les détenteurs ou les personnes qui transportent certaines contrefaçons doivent immédiatement produire des documents justifiant de la situation régulière de ces produits.

I) Sanction pénale :

> Les sanctions pénales communes (hors obtention végétale et appellation d'origine) :

- trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (articles L.335-1, L.521-3-1, L.716-8-1, L.710-10 du Code de la propriété intellectuelle - INPI). Pour les personnes morales, la peine d'amende est de 750 000 euros (article 131-38 du Code pénal - site www.legifrance.gouv.fr)

- les peines sont portées au double s'il existe un lien juridique entre la partie lésée et le délinquant

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