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L'art Antique

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Par   •  16 Décembre 2012  •  507 Mots (3 Pages)  •  331 Vues

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II – Une procédure nouvelle s’exposant à de nombreuses critiques

 

L’introduction de l’article 61-1 dans la constitution est une étape importante pour renforcer les droits et libertés du citoyen. Néanmoins, elle reste vivement critiquée à la fois d'une part par les défauts due à son mécanisme (A) et par les causes de sa création (B)

 

A) Les imperfections du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité

 

La Question Prioritaire de Constitutionnalité est régulièrement critiquée notamment à cause de son mécanisme permettant d’abroger les dispositions législatives reconnues contraire à la constitution (déclaration de non-conformité). Ainsi, plusieurs lois ont été supprimées entrainant un vide juridique. Par exemple, la loi concernant le harcèlement sexuel a été abrogée car jugée trop flou par le conseil constitutionnel. Nous pouvons dire que dans certains cas, l’abrogation des lois au lieu de renforcer les droits et libertés du citoyen instaure une certaine insécurité juridique.

La Question prioritaire de constitutionnalité est souvent au cœur de l’actualité. Effectivement, elle a entrainé le report de plusieurs affaires (procès de Jacques Servier et de Jacques Chirac).  La QPC fait parfois office de manœuvre dilatoire puisque les différentes juridiction peuvent mettre jusqu’à 6 mois au total pour se prononcer sur une QPC. Le conseil constitutionnel affirme avoir enregistré environ 400 QPC adressés au conseil d’état ou à la cour de cassation en 2010 et 600 en 2011 alors que le nombre de QPC devait diminuer chaque année d’après les constituants. Le conseil constitutionnel a rendu  64 décisions en 2010. Le mécanisme de filtrage n’est donc pas totalement efficace puisque le nombre de décisions rendus suite à une demande de QPC excède le contrôle à priori.  

De plus, la QPC porte uniquement sur les dispositions législatives concernant les droits et libertés du citoyen. Toutes les lois  organisant les rapports entre les différents organes par exemple ne peuvent être réexaminée notamment celles prises avant 1974. Le mécanisme de la question préjudicielle semble insuffisant puisqu’il ne porte ici que sur les droits et libertés.

Enfin, le conseil constitutionnel est chargé de rendre les déclarations de conformité ou non à la constitution mais sa composition est l’objet de débat. En effet,  ses membres ont été nommés par des hommes politiques et les anciens Président de la république peuvent y siéger. Il y a un risque que les décisions rendues par le conseil soient influencées par la nature politique de certaines QPC.

 

B) Une innovation constitutionnelle en rupture avec la tradition Française

 

La France a une ancienne tradition de contrôle préventif. Les parlements monarchiques invoquaient les Lois fondamentales du royaume (c’est-à-dire la constitution coutumière de la France) pour refuser l’enregistrement des édits royaux. Le sénat de l’an VIII avait la même mission: il contrôlait la constitutionnalité

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