Chambre Administrative

LA COUR ...

Attendu que par requête en date du 23 Février 1987 enregistré au Greffe

de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 suivant sous le

numéro 336, le sieur MBARGA, Technicien du Génie Rural, B.P. 1210

Yaoundé, a intenté devant cette juridiction un recours tendant à l'annulation

de l'arrêté n°009294/MFP/DR/DD du 29 Juillet 1985 portant révocation du

requérant et au paiement d'une somme de 20.000.000 de Francs C.F.A. en

réparation du préjudice qu'il a subi;

EN LA FORME

Attendu qu'ayant reçu notification de l'arrêté n°009294/MFP/DR/DD du

29 Juillet 1985 le 25 Septembre 1986, le sieur MBARGA Symphorien a

adressé son recours gracieux le 03 Novembre 1986 au Ministre de la

Fonction Publique;

Attendu que cette autorité n'ayant pas réagi à cette réclamation, l'intéressé

a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême dans les 60 jours

suivant

le rejet implicite de sa requête par son contentieux du 23 Février 1987,

enregistré le 25 suivant au Greffe de céans;

AU FOND

Attendu que Monsieur MBARGA Symphorien expose que par arrêté

n°009294/MFP/DR/DD du 29 Juillet 1985, il a été indûment révoqué de ses

fonctions de Technicien du Génie Rural alors qu'il servait dans le

Département de l'Océan, Province du Sud; qu'auparavant il avait été

suspendu de ses fonctions par décision provinciale

n°00593/DP/A/DA/DAJ/BPFA du 6 Juin 1983; que contre ces deux

décisions, il se croit en droit de saisir la justice, d'abord pour l'incompétence

de leurs auteurs puis pour vice de forme qui a suivi et enfin pour le non -

fondé des faits les ayant motivé (sic);

1) SUR L'INCOMPETENCE

Attendu que les décisions qui ont conduit la Fonction publique à décider

de sa révocation et même de sa suspension, ont été prises non par son

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

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Afrilex 2000/01

Ministre utilisateur qui était celui de l'Agriculture, mais par des subalternes

ou des Chefs qui n'avaient aucune compétence sur la gestion du personnel;

Attendu que l'Etat du Cameroun s'oppose à ce moyen en demandant à la

Cour de l'écarter, car le Statut général de la Fonction publique et le décret

n°75/93 du 29 Janvier 1975 accordent de larges pouvoirs au Ministre de la

Fonction publique en matière disciplinaire; et, en l'espèce, s'agissant d'une

indélicatesse (abandon de poste), la convocation du Conseil disciplinaire

n'était pas nécessaire puisqu'on se trouve en présence d'une révocation

d'office;

Attendu qu'il est à relever que le demandeur ne conteste pas la

compétence du Ministre de la Fonction publique à le sanctionner mais

soutient que c'est le Ministre de l'Agriculture qui devait le traduire devant le

Ministre de la Fonction publique; Qu'il ressort des pièces du dossier que c'est

le Chef de service administratif et financier de la province du Centre et non

même du sud où il était en service qui a transmis le dossier disciplinaire de

l'intéressé;

Attendu que la hiérarchie établie interdit aux autorités inférieures d'agir

aux lieu et place des autorités supérieures;

Attendu que le subordonné ne peut se substituer à son Chef s'il n'a pas

reçu une délégation dont le juge contrôle la légalité;

Attendu que l'acte est illégal même si l'autorité agit sur les instructions de

l'autorité supérieure compétente;

Attendu que la jurisprudence administrative a décidé que l'autorité

compétente qui confirme la décision prise par son subordonné couvre le vice

d'incompétence dont est entachée cette décision;

Qu'en l'occurrence, le Ministre de l'Agriculture écrit dans sa lecture

n°001075 du 2 Avril 1986 : " En conclusion et comme vous le voyez vous

même, Il semble bien difficile de revenir sur la situation de M. MBARGA

Symphorien. Je n'ai pour ma part aucun élément administratif nouveau à

opposer à l'arrêté de révocation pris par le Ministère de la Fonction Publique

".

Attendu qu'il est donc clair que le Ministère de l'Agriculture a approuvé la

sanction qui a été infligée à M. MBARGA Symphorien et ipso facto la

procédure

...