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Sujet Sûretés

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Par   •  27 Novembre 2022  •  Synthèse  •  5 522 Mots (23 Pages)  •  49 Vues

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FICHE RÉVISION

Droit fiscal des affaires

Cas Pratique 1 : (5 Questions)

  1. SARL 🡪 IS

EURL 🡪 IS

(BONUS) Réunion des parts en 1 seule main.

  1. Art. 8, 6° CGI + Art. 239 bis AB du CGI → si SARL nouvelle :

Conditions de fond :

-  Forme Sociale doit être SA, SAS ou SARL

- Société doit être non cotée

- Capital ou droits de vote doivent être détenus au moins à 50% par une personne physique

- 34% du capital et des droits de vote doivent être détenus par une personne dirigeante de la société ou par les membres de leur foyer fiscal

- Activité doit être industrielle artisanale ou commerciale, agricole

- Moins de 50 salariés

- Chiffre d’affaires Annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros

- Société doit être créée depuis moins de 5 ans

Conditions de forme :

- Unanimité de tous les associés

- Notification à l’AF dans les 3 mois avant la date d’ouverture de l’exercice (art. 239bis AB, III, CGI)

  1. Art.8, 3° CGI + Art. 239 bis AA du CGI → SARL de famille : 

Conditions de fond :

- SARL

- Lien de parenté (ligne directe / frère ou soeur) / conjoint ou partenaires liés par un PACS

- Activité artisanale / industrielle / commerciale / agricole (BOFiP : doit relever des articles 34 et 35 CGI)

Conditions de forme :

  • Accord des associés
  • Notification à l’administration dans les 3 mois avant la date d’ouverture de l’exercice (art. 46 terdecies B CGI)

  1. Rattachement des charges et des produits : prestation continue

Article 38 2 bis CGI = avec un achèvement très lointain (ex : abonnement de téléphonie ou une prestation d’expert-comptable qui nous suit pdt plusieurs années). Rémunérer à échelle successive (ex : par des intérêts ou des loyers)

Ex 1 : La location d’un bien meuble ou immeuble qui est une prestation continue on n’attend pas la fin du contrat on va enregistrer au fur et à mesure les produits.

Ex 2 : avec les engagements de la caution, pdt lgt le CE considérait que cette prestation pourtant qui s’étale dans le temps, est une prestation à exécution instantanée car pour le CE, le service que rendait la banque permettait à l’entrepreneur de contracter.  

Mais évolution de la JP du CE car c’était faux juridiquement car le ctt de cautionnement en lie pas l’entrepreneur et la banque mais la banque et le tiers auprès duquel le service est rendu. En outre, le cautionnement n’est pas instantané mais continue. 

CE 8 mars 2002 a admis ici qu’il y avait bien une prestation continue et donc que les commissions soient rattachées à chacun des exercices selon la durée du cautionnement.

Ces règles d’enregistrement des produits se retrouve également pour les charges = même symétrie.

Arrêt 10 mars 2021 SAS Airbus opération et SEP : arrêt important illustrant la règle

  1. Déduction des frais généraux

Article 39 CGI. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Il n’est pas exhaustif car il ne mentionne pas toutes les charges.

  1. Les frais généraux

Les 1re charges exposées à l’article 39 CGI sont « les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire »

1) Les règles communes à tous les frais généraux

i. Les conditions de fond

  • La territorialité ne joue pas : Principe de mondialité de l’IR joue aussi pour la déductibilité des charges donc peu importe l’origine territoriale de la dépense car si elle remplit les conditions alors ce sera déductible.

  • L’intérêt de l’entreprise : en miroir avec l’acte anormal de gestion (cf. Arrêt Croë suisse) la charge doit être conforme à l’intérêt de l’entreprise. Mais pas évident à déterminer ce que c’est donc CGI qui pose des présomptions entre ce qui est déductible et ce qui ne l’est pas.
  • Art. 39, 4, CGI : dépenses somptuaires : ce sont dépenses contraires à l’intérêt sociale. Ex : dépense liée à la chasse, à la pêche / les dépenses liées à un yacht, résidence de plaisance

Pour les véhicules de tourisme ils peuvent être amortis mais jusqu’à un certain montant.  

  • Art. 39, 2 bis, CGI : dépenses liées à la corruption : en droit fiscal, CE dit que c’est dans l’intérêt de l’entreprise de corrompre un agent public. Donc c’est déductible d’après lui quand bien même bien c‘est un acte illicite : Arrêt 24 mai 2006 : la mairie de St Tropez demandait aux promoteurs immobiliers un versement volontaire pour obtenir des permis de construire.

Mais depuis la corruption est davantage encadré et donc limite posée à l’article 39,2 bis CGI « les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article 1er de ladite convention ou d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans des transactions commerciales internationales, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.» Donc on peut corrompre en interne mais à l’international.

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