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Droit Civil

Droit des personnes

Personnalité juridique : Fait d’ être sujet de Droit autrement dit être créancier de Droit soit réclamer des obligations juridiques et être débiteur de situations alias être engager par des obligations juridiques.

Une personne juridique est un individu ; il s’ agit d’ un être humain soit une personne physique alors que les êtres vivants ne sont pas considérés comme personnes juridiques.

Une personne morale est un groupement d’ individus.

La loi du 6 janvier 1999 ne considère pas les animaux comme des objets.

La loi du 16 janvier 2015 (515-14) est un nouvel article qui reconnaît la qualité d’ êtres sensibles aux animaux tout en les rattachant au régime juridique des biens.

Hors, les personnes sont différentes des biens.

Droit des personnes physiques

Les personnes morales

Création, fonctionnement, dissolution

Le groupement doit être distingué des personnes physiques qui le composent.

Personnalité morale : Vie juridique indépendante de celle des membres qui la composent.

Par exemple : En cas de décès des fondateurs de ce groupe, la personnalité morale continue d’ exister.

Il est indéniable qu’ il y’ ait un groupement collectif juridiquement protégé de sa personnalité morale différents des intérêts individuels des membres qui le composent.

Tous les groupements n’ ont pas forcément une personnalité morale et il ne revient pas au Parlement de décider quel groupement a la personnalité morale ou pas.

Tout groupement a une personnalité civile si il est suffisamment organisé et structuré, doté d’ un pouvoir d’ expression collectif ; si, il développe une activité licite.

Si il n’ y a pas ces deux conditions, il n’ est pas reconnu juridiquement.

On distingue différentes categories de groupements :

-ceux à but lucratif (sociétés, entreprises, etc…) qui ont pour but de partager les bénéfices ou de profiter de l’ économie qui pourra en résulter.

Tout groupement d’ individus peut créer une société, il faut qu’ elle soit connue, qu’ il y’ ait une date d’ immatriculation au registre du commerce des sociétés.

Un groupement d’ individus cela permet la facilité à développer une économie par la mise en commun de matériels et autres.

Il faut qu’ il y’ ait une immatriculation pour qu’ il voit le jour.

-ceux à but non lucratif (associations, syndicats, fondations) qui n’ ont pas pour objectif de partage de bénéfices et d’ économies soumis à condition, création libre, pas de mesure de publicité (ce qui rend la public), cela peut exister que si son existence est déclarée en préfecture dans lequel il y’ a son siège social.

La liberté d’ association reste soumise à l’ activité, si elle est illicite elle peut être dissoute par le TGI.

Les syndicats sont des groupes crées librements entres les individus exercant une même profession.

Il faut qu’ ils déposent leur statuts en mairie de là où ils ont leur siège social.

Pour la fondation, il s’ agit du groupement de biens, de droits ou de rssources  affectés de manière irrévocable par une ou plusieurs personnesphysiques à la réalisation d’ une œuvre d’ intérêt générale

Pour exister, elle doit être reconnue d’ utilité publique et effectuée par décret en Conseil d’ Etat.

La personnalité morale permet :

• Un nom pour protéger contre les usurpations par exemple autrement dit la dénomination sociale
• Un siège social soit un domicile autrement dit un lieu de rattachement géographique du groupement
• Une nationalité qui permet de savoir la loi du pays qui s’ applique
• Un patrimoine de manière autonome et distinct des différents membres du groupe
• -des droits et des obligations
• Une capacité juridique pour pouvoir se défendre, exercer des actions de justice, etc…

La personne morale peut être constituée pour une durée indeterminée soit les fondateurs puis la suite.

En principe, elle ne peut excéder 99 ans sauf si des démarches sont présentes pour faire continuer l’ existence de cette personne morale.

Cette personne morale peut aussi être constituée d’ une durée limitée ; determinée avec un terme fixé et bien dans ce cas à la survenance du terme on y met fin automatiquement sauf en cas de démarches.

De plus, même si il n’ y a pas de durée fixée et que la volonté du groupement est d’ y mettre fin et bien, on y met fin.

Pendant toute la période de fin, il y’ a une liquidation des biens (paiement des dettes,etc…

La personne morale va subsister le temps de cette période

Les personnes physiques

Être sujet de Droit.

Toute personne qui naît se voit personne juridique.

Ajd, il n’ y a plus de difficultés pour attribuer de personnalités juridiques cf l’ esclavage.

On parle alors de jouissance

L’ âge peut conduire certainnes personnes à ne pas bénéficier de l’ intégralité des droits comme les personnes mineures ou majeures sous tutelles ou curatelles, on parle alors d’ incapacité d’ exercer.

L’ ensemble des Droits, c’ est la capacité de jouissance ; la capacité juridique de l’ exercer s’ obtient à la majorité.

En principe, il y’ a une incapacité jusqu’ à 18 ans sauf si on décide de s’ émanciper dès l’ âge de 16 ans.

La personnalité juridique permet au personnes physiques tout comme aux personnes morales de s’ individualiser au sein de la société.

Le point de départ de l’ acquisition de la personnalité juridique est liée à l’ existence de la personne. (de la naissance à son décès)

La notion d’ existence de la petrsonne humaine

L’ individu doit naître vivant et viable pour être considéré comme une personne juridique.

Cependant, la vie humaine ne commence pas à la naissance et cette protection commence avant la naissance.

Existence in- utéro

Pour le fœtus, il y’ a une protection particulière mais ce n’ est pas une personne physique, il n’ y a donc pas de droits de celle-ci.

En effet, il y’ a des atteintes in-utéro qui peuvent être légales, on assure donc une protection pour qqn qui va naître vivant et viable.

Le Droit + est tiré du Droit romain

« L’ enfant conçu est réputé né chaque fois qu’ il en va de son intérêt. »

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