Fjs's'sbbd's's'wd
Commentaire d'arrêt : Fjs's'sbbd's's'wd. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar celim94 • 23 Novembre 2015 • Commentaire d'arrêt • 571 Mots (3 Pages) • 590 Vues
Redressement judiciaire .
La procedure de Rj devient possible lorque l'entreprise est en cessation de payement ce qui signifie dans l'impossiblité de faire face a son passif exigible avec son actif dispo
Le RJ permet de poursuivre l'activite et l'emploi et purifier le passif de l'entreprise
Le chef d'entreprise ou creancier peuvent ouvrir un RJ 45jours apres cessation de payement .
Doit joindre l'ensemble des documents comptables et financier de l'entreprise .
Le tribunal peut egalement d'office ouvrir un RJ et convoque le debiteur
Le tribunal doit evaluer la situation de l'entreprise.
Fixer une date de jugement d'ouverture a partir de laquelle une periode d'observation de 18 mois
Survaillance faite par un mandataire judiciaire ou un administrateur juridique
A pout consequence
Continuation de l'activite de l'entreprise
Interdit de paye toute creance avant le jugement d'ouverture
Possibilité de rachat de l'entreprise ( offre de reprise de la totalie de l'Entr , le tribunal accorde la cession de l'entreprise si le debiteur est incapable d'assurRedressement judiciaire .
La procedure de Rj devient possible lorque l'entreprise est en cessation de payement ce qui signifie dans l'impossiblité de faire face a son passif exigible avec son actif dispo
Le RJ permet de poursuivre l'activite et l'emploi et purifier le passif de l'entreprise
Le chef d'entreprise ou creancier peuvent ouvrir un RJ 45jours apres cessation de payement .
Doit joindre l'ensemble des documents comptables et financier de l'entreprise .
Le tribunal peut egalement d'office ouvrir un RJ et convoque le debiteur
Le tribunal doit evaluer la situation de l'entreprise.
Fixer une date de jugement d'ouverture a partir de laquelle une periode d'observation de 18 mois
Survaillance faite par un mandataire judiciaire ou un administrateur juridique
A pout consequence
Continuation de l'activite de l'entreprise
Interdit de paye toute creance avant le jugement d'ouverture
Possibilité de rachat de l'entreprise ( offre de reprise de la totalie de l'Entr , le tribunal accorde la cession de l'entreprise si le debiteur est incapable d'assurer le RJ
Sans offre suffisante , le tribu peut ordonner la liquidation judiciaire de l'Entr ou sa cessation partiel .
Le tribunal peut cloturer la procedure par extinction du passif (perte des dettes)
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