TIDGDV

Droit Civil

TD séance 1

16 octobre 2021

Note pour la séance 2 rendre 2 fiche d'arret.( Pour les notes en dessous de la moyenne on peut rattrapper avec un cas pratique)

Méthodologie fiche d'arret:( 1 page en version manuscrite)

resumer les faits (en 5 lignes maximales) + retracer la procédure de la premiere instance jusqu'a l'arret qu'on a (phrase courte et pertinente),

moyen= arguments des parties

motif= different de décision

, dispositif= décision (ex: dit que, ordonne), trouver la problématique

sauter une ligne

( problème de droit)=> regarder les motifs et non les moyens, la faire sous forme interrogative en 1 ligne maximun,

solution de la cour (ne pas faire de paraphrase)= en 2, 3 ligne

portée de l'arret ( bonus si trouver) : ce que ca a amener dans l'évolution jurisprudentielle, Quel sont les bouleversement dans le monde du droit.

Dans le rappel des faits : qualifier les intervenants ( quand on appel appellant, intimé, demandeur, défendant)

Séance 1: Les personnes physiques

Document 1: Cour de cassation, 1 er Chambre civile, 6 février 2008, n° 06-16.498

Article 79-1:

arret cour de cass interdit qu'on rajoute des conditions (des critères délivrés par l'OMS) pour délivrer un acte de naissance probleme de droit est : Est ce que

l'officier de l'état civile peut rajouter des conditions que ceux fixés par l'OMS.

le civile na aucune influence sur le pénal,

Document 2: CEDH, 8juillet 2004:

faits: 2 femmes vont présenter une homonymie

Procédure: Question qui porte sur tous les droits qui sont indisponible, ainsi que la portée de l'arret.

Moyen dvlp par la defense:

Problème : peut on considérer que le foetus a une personnalité juridique.

Impact de la condamnation de la CEDH: Elle n'a aucune portée contragnante.

Motif de la cour pour rendre ses décision: Le point de départ du droit à l'avis;

Decision: la cour laisse l'entiere souveraité aux etat pour determiner le commencement de la vie, avec l'artcle 2 il pourrait s'appliquer a condition que le droit

interne des etats decident de l'appliquer.

Document 3:

Ne pas mentionner les associations qui sont seulement consultables.

Document 4:

Document 5:

une femme et son

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