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                                                                 TD 4                                      jeudi 15 novembre 2018

 Droit du Travail 

Cas pratique :

• Qualification :

• Parties
• Faits

• Qualification juridique :

• Faits
• Problème de droit

• Penser :

• Code du travail
• Jurisprudence
• Doctrine
• Mettre en parallèle le problème de droit et la pensée.

• Résoudre :

• Donner la solution au problème de droit

Les parties : Melle Penny = Salariée et entreprise de désamiantage = Employeur

Les faits : Emploie CDD > elle remplace un CDI à risques + Manque certaines mentions du CDD.

Pb de droit :

Penser : d’abord la forme ensuite le fond. (S’il y ‘a deux Pb de droit)

• La forme

Code du travail :

Art L 1241-1 et suivant, qui traite des contrats à durée déterminée.
Ecrit et la forme du CDD L1242-12

Le CDD doit être établit par écrit et doit comporter le motif du recours. Si le motif du recours au CDD est mis, on considère que le CDD est valable, et qu’il ne pourra pas être requalifié en CDI. Seul le motif de recours s’il n’est pas viser peut entrainer la requalification du CDD en CDI.

La solution : l’absence de visa de la convention collective applicable et l’absence de l’adresse de la caisse d’assurance n’est pas sanctionner par la requalification en CDI.

• Le fond :

L4142-2 du CT
D4154-1 -> l’amiante entre dans les travaux particulièrement dangereux, on ne peut pas recourir à un CDD pour remplacer un CDI provisoirement empêché. Le contrat de travail de Mlle Penny est député à CDI. Elle peut demander la requalification de son CDD en CDI. La requalification est accompagnée d’une indemnité de requalification qui ne peut être inférieur à un mois de salaire et l’affaire peut être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’homme sans passer par le BCO. Le CP devra rendre un jugement, statué dans les délais d’un mois suivant sa saisine.

Cas pratique n°2 :

Les parties : Mr Léonard = salarié, la société d’informatique = employeur

Les faits : CDD -> assorti d’une période d’essai avec possibilité de résiliation à tout moment.

Pb de droit : Est-t-on encore en période d’essai.
2ème problème : quelle est la validité de la clause de résiliation à tout moment.

Solution : L’art L1242-10 indique que la période d’essai maximale est d’un mois, étant donné que Mr Léonard est embaucher depuis la société depuis plus d’un mois il n’est plus en période d’essai. Article L1243-5 du code du travail. Article L1243-1-2 : CDD. Accord des parties, faute grave, force majeur et inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il n’est donc pas possible de déroger à l’ordre public par le biais de disposition contraire. Arrêt de la chambre social du 16 décembre 1998

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