Qu'est ce que la loi ? Est ce que la loi est un frein à la liberté ?

I- La loi

Qu'est ce que la loi ? Est ce que la loi est un frein à la liberté ?

Droit :

• En rapport avec lois
• Obligation
• Devoir
• Aujourd'hui codification (code civil)

Remarque : droit subjectif découle du droit objectif

DROIT

• Objectif :appliqué à tout le monde, expl : feu rouge, limite de vitesse
• Subjectif : sont ceux qui possèdent sujets particuliers : personne morale (entreprise, région, état) et personne physique.

Une entreprise est une personne morale

Si droit objectif nous permet de faire quelque chose nous avons droit subjectif de le faire.

I- La loi par et pour les hommes

1. La loi, expression de la volonté générale

1. distinction entre loi naturelle (scientifique) et loi morale (juridique, politique)

• Loi naturelle : Gravité

• Kant: “Les lois de la nature ne traitent que de ce qui arrive effectivement et universellement”

Loi morale

Kant :”les lois objectives de la liberté qui exprime ce qui doit arriver”

2) la loi, facteur ou frein à la liberté

Art 4 et 5 DDHC

La loi est une obligation juridique et non une contrainte

La contrainte supprime la liberté et l'obligation la suppose

Contrat social (Rousseau) : “l'obéissance à la loi qu'on s'est prescrite est liberté”

Les caractères de la loi

Autorité : police

Générale et impersonnel : pour tout le monde

Abstraite : pas une loi pour chaque cas

Coercitif : sanction

Mise en situation : Burkini

Se vêtir comme on veut, droit d'aller et venir, liberté d'expression, liberté d'opinion

Référé : quand il y a urgence (art 521-2 code de la procédure administrative)

Ici parce que gens étaient paniqués (terrorisme)

1. arrêté du maire
2. Condition : justifier l'urgence, atteinte à une liberté fondamentale, montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.

C- obligation juridique et obligation morale

Ce n'est que l'obligation juridique que l'on peut porter devant tribunaux

D-Provenance des normes

(La pyramide des lois)

Liberté fondamentale

1. champ d'application
2. Restriction
3. Proportionnalité

1er ressort:

Juge des référés (tribunal administratif Nice art 521-2)

Intérêt pour agir

Urgence

Liberté fondamentale (champ d'application )

Atteinte grave

Manifestement illégal (restriction); mesure ordre publique, état d'urgence

Proportionnalité

2ème ressort

Conseil d'état

1382 Civ : faute et dommage

Jurisprudence : les juges viennent préciser les contours de termes de la loi en les interprétant : les décisions de sauges vont alors former ce que l'on appelle la jurisprudence.

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