Pacs

Pierre décide de proposer à Héloïse de conclure un PACS qui est un contrat avec un arrangement d’ordre matériel. Héloïse veut profiter de ce PACS pour inclure une clause de fidélité car sa mère lui a dit que le PACS était plutôt un arrangement d’ordre matériel.

Quels sont les engagements personnels que vont rencontrer Pierre et Héloïse s’ils concluent un PACS ?

Pierre devra-t-il apporter soutient aux dettes d’Héloïse ?

Deux personnes pacsées se doivent-elles fidélité ?

Pouvons-nous insérer une clause de fidélité dans le contrat du PACS ?

Quelles sont les conséquences d’une rupture de PACS ?

Dans un premier temps, nous allons évoquer les différents engagements personnels que nous devons tenir lors d’un PACS (I). Dans un deuxième temps, nous aborderons la notion de soutien aux dettes dans cette situation (II). Dans un troisième temps, nous verrons où se positionne la notion de fidélité dans le PACS (III). Nous verrons ensuite la possibilité ou non d’inclure une clause de fidélité dans le contrat du PASC (IV). Puis pour finir, nous évoquerons les conséquences face à une rupture de PACS (V).

LES ENGAGEMENTS PERSONNELS DU PACS

En vertu de l’article 515-4 du Code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. »

        En somme, l’article 515-4 du Code civil dispose que deux personnes concluant un PACS se doivent une vie commune suivit une assistance réciproque et d’une aide matérielle si les partenaires le souhaitent.

        En l’espèce, nous savons que Pierre et Héloïse vivent déjà dans le même appartement. Le PACS leur rajoutera seulement comme engagement personnel le devoir d’une aide matérielle et une assistance réciproque, c'est-à-dire, ils devront se prêter une aide psychologique et morale en se soutenant lors des difficultés de la vie.

                LE SOUTIENT FACE AUX DETTES DE SON CONJOINT

En vertu de l’article 515-4 du code civil : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. »

En somme, l’article 515-4 du Code civil dispose que les partenaires de PACS se doivent solidarité face aux dettes contractées pour le besoin de la vie courante sauf si celles-ci sont excessives. Si le partenaire de PACS s’endette pour des biens qui ne sont pas liés aux besoins de la vie courant et sans demander le consentement de son partenaire, les principes de solidarité aux dettes ne s’appliquent pas. Celui qui les a contractés en est responsable et devra les rembourser.  

En l’espèce, Pierre s’inquiète de devoir financer les achats d’Héloïse en cas d’endettement. D’après l’article 515-4 du Code civil, celui-ci n’aura pas à financer les achats de sa partenaire si celle-ci le fait sans son consentement ou si ses dépenses ne sont pas liées aux besoins de leur vie commune.

                LA NOTION DE FIDÉLITÉ DANS LE PACS

En vertu de l’article 515-1 du Code civil : « un pacte de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune. ». De plus, l’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi »  

En somme, l’article 515-1 du Code civil dispose que pour conclure un PACS il y a obligation de vie commune et de vie de couple et l’article 1104 du Code civil dispose qu’un contrat doit être exécuté de bonne fois par les contractants. De plus le tribunal de grande instance de Lille a annoncé le 5 juin 2002 une sanction de toutes formes d’infidélité entre partenaires. L’infidélité montrant une forme de déloyauté et qu’elle pouvait donc justifier la rupture d’un contrat de PACS.  

En l’espèce, Pierre et Héloïse vivent déjà en couple et qui plus est, dans l’appartement de Pierre. Le PACS peut permettre à Héloïse de ne pas être sujet à des infidélités de la part de Pierre. Si celui-ci ne lui est pas fidèle, il pourra être sanctionné et elle pourra demander réparation des préjudices.

        Cependant, en vertu de la Cours d’appel de Rennes dans un arrêt du 5 mai 2015 : « la situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d’un PACS, ne génère aucune obligation de fidélité propre au mariage. »

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