Droit administratif des biens
Fiche : Droit administratif des biens. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar sasoudu93 • 27 Février 2022 • Fiche • 757 Mots (4 Pages) • 328 Vues
Partie 1 : Le droit des propriétés publiques
Chapitre 1 : La propriété publique.
Le principe d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens
maurice Hauriou « propriété administrative » : état a droit de propriété sur bien public mais avec prérogatives limité , arrêt Piccioli 1923
Régime juridique de la propriété publique
insaisissabilité Cass., BRGM, 1987 : Il existe un PGD suivant lequel les biens des PPQ sont insaisissables
Incessibilité à vil prix CE, Mergui, 1971 : PGD
Chapitre 2 : L’identification du domaine public.
Critère organique
bien doit appartenir à une PP (état, CT..), propriété pleine et entière / si Personne devenu privé : quasi-domanialité
Critère généraux de définitions
affectation à l’usage directe du public (marécar 1935)
Affectation au fonctionnement d’un service public (société le béton 1956)
critère de l’aménagement
berthier 1960 (étendre le critère d’aménagement à usage direct du public) : pour faire parti du domaine public : appartenir à une PP + affecté à usage direct du public + spécialement aménager
C’est devenu aménagement indispensable
Utilisé uniquement pour bien affecté au SP
Théorie extension de la domanialité publique
extension temporelle : domanialité publique virtuelle
Extension spatiale : domanialité publique par accessoire (lien physique ou fonctionnelle) / domanialité publique globale
Le domaine public mobilier
art L21112-1 CG3P : présentant un intérêt du pdv de l’histoire, art, archéologie, science, technique.. (intérêt public + énumération des biens)
Le domaine public identifié par qualification spéciale
Domaine public artificiel : routier, ferroviaire, aéronautique, hertzien
Domaine public naturel : maritime, fluvial
Chapitre 3 : Le régime de la domanialité publique.
Incorporation du domaine public
domaine public naturel
Artificiel : acte juridique de classement (plus trop besoin aujourd’hui seulement recognitive et portée limité YOMAN dans CE, Giraud, 1956 )
Sortie du domaine public
désaffectation de fait / acte formel de déclassement
La protection du domaine public
l’inaliénabilité du domaine public (Proudhon) : si aliénation : nullité / interdit d’exproprier / pas de co-propriété
Imprescriptibilité : pas de prescription acquisitive
Protection du domaine public dans les rapports de voisinage
servitude dont bénéficie le domaine public : servitude de droit commun, servitudes adm
Protection du domaine public contre les servitudes
Servitudes
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