Institutions juridictionnelles
Cours : Institutions juridictionnelles. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar arretedeferiech • 5 Novembre 2019 • Cours • 791 Mots (4 Pages) • 442 Vues
INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES
Partie 1 : Les juridictions
Préambule :
Dualisme juridictionnel → 2 ordres juridictionnels distincts
Ordre judiciaire (droit privé) et ordre administratif (droit public)
Juridictions administratives créées plus tardivement que judiciaires (fin XVIIIe)
Edit de juridiction administrative : Conseil d’État (13 décembre 1789), d’abord conseil au chef de l’État et ministres, ces derniers exerçant le pouvoir → CE ne tranchait pas les litiges : fonction juridictionnelle indirecte
Devient juridiction autonome par loi du 24 mai 1872, relative à l’organisation du Conseil d’État → reconnaît ce dernier comme véritable juridiction
Art. 9 : CE statue souverainement sur les recours juridiques → affirmation légale de cette autonomie, arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) consacre autonomie des juridictions administratives → CE admet de se prononcer sur recours directement soumis (Ministre n’intervient plus) → ordre administratif naît
Critère de distinction : personnes concernées
- ordre judiciaire : litiges entre particuliers
- ordre administratif : lien avec administration (adm/particuliers ; adm/adm ; 2 p publiques)
Dualisme critiqué : complexe pour justiciables, 2 ordres n’existent pas dans tous les systèmes juridiques
Chapitre1 : Les juridictions de l’ordre judiciaire
§ 1 : Les juridictions civiles
Principe du double degré de juridiction en cas d’erreur ; une loi peut faire qu’il n’y a pas de double degré : principe non-constitutionnel
Différentes juridictions :
- premier degré / première instance
- second degré / d’appel
Juridiction de droit commun → compétence générale / juridiction d’exception → compétences sur certains points qui lui attribue la loi
1. Juridiction de droit commun : tribunal de grande instance (droit civil) ou TGI
Compétent pour tous les litiges qui n’incombent pas à d’autres instances
Article R. 221-3 COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) : si certain montant, nature
Liste des compétences exclusives TGI (art. R. 221-4 COJ + art. L. 221-1-4 COJ)
2. Juridictions d’exception
a) Juridictions compétentes en fonction des matières
- Tribunal de commerce : toutes les affaires commerciales / artisans dès 2022 → juges consulaires (commerçants et des chefs d'entreprises élus par leurs pairs pour deux ans), non-professionnels bénévoles → aspect corporatiste ; gère registre du commerce et des sociétés
- Conseil des Prud’hommes : mis en place en 1906, composé d’hommes sages (Prud’hommes)
Litiges collectifs relèvent des juridictions de droit commun
Bureau de conciliation et d’orientation : 1er à recevoir parties du litige pour qu’elles règlent elles-mêmes leurs litiges → on favorise l’échange amiable
Si pas d’accord, bureau de jugement : tranche litige selon les règles de droit
Composition : juridiction paritaire composée de conseillers prud’hommaux et non par magistrats professionnels, autant magistrats salariés / employeurs → nommés par arrêtés Ministère Justice / Travail pour durée de 4 ans sur proposition syndicats
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