Solution jurisprudentielle de l’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur la cause d'un contrat

I. Une appréciation subjective de la cause non retenue par la Cour de cassation

A.La cause subjective : l'élément déterminant du jugement de la Cour d'appel

B.Une cause subjective non retenue par la Cour de cassation

II.Le changement prévisible de position de la Cour de cassation

A.L'appréciation objective de la cause du contrat faite par la Cour de cassation

B.Une solution jurisprudentielle prévisible

L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d’un contrat, cause consacrée à l’article 1131 du Code civil qui dispose « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En l’espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France Télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de 12 mois et un prix mensuel de 3100 €. Après s’être acquittée du paiement d’une partie de ce prix, l’association assigna sa cocontractante afin d’obtenir l’annulation du contrat, le remboursement des sommes versées ainsi que des indemnisations du préjudice subi, au motif que le montant de ces transactions régulières l’empêche de financer les autres objectifs poursuivis par l’association, et que son budget ne lui permet pas d’assurer une telle dépense. La Cour d’appel répond positivement à la demande de l’association et déclare le contrat passé nul pour absence de cause et absence de contrepartie réelle pour l’association. La société Meria forme donc un pourvoi devant la Cour de cassation

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