Methode Cas Pratique DIP
Note de Recherches : Methode Cas Pratique DIP. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar fannyroxie • 13 Mars 2013 • 432 Mots (2 Pages) • 4 786 Vues
METHODE DE CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
I – LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ?
• Phrase d’accroche : « Monsieur nous consulte afin de … »
• Eléments d’extranéité déterminés au regard du droit français (citer)
• Situation présente incontestablement une dimension internationale intéressant les ordres juridiques (à citer). Elle nécessite l’intervention des règles du DIP
II – A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LA QUESTION DE DROIT POSEE ?
• Opération = recherche d’une catégorie de rattachement reconnue par le DIP
• En l’espèce (action délictuelle / contractuelle / statut personnel etc…)
• Arrêt Caraslanis, 22 juin 1955 : Qualification lege fori
• Action de nature ……… rattachée à la catégorie ……..
III – REGLEMENT DE CONFLIT DE JURIDICTIONS
• Droit français soumis au respect du principe de hiérarchie des normes
o Art. 55 C° 4 oct. 1955 – Arrêts J. Vabre 24 mai 1975 (L>TI) – Arrêt Nicolo 20 oct. 1989 (TI> lois) – Arrêt Pelassa, 19 oct. 1959 + Scheffel (30 oct. 1962) : extension à l’ordre international des règles internes de compétence – Arrêt 19 nov. 1985 Cognac
o A défaut de convention internationale application du droit commun
• Convention internationale ?
o Critères : matériel – spatial – temporel
o Règles : de compétence exclusives, parties protégées, prorogations de compétence
o Règles spéciales (art. 2 notamment)
Convention pour les 2 ou 3 juges ! (ne pas oublier choix des juges saisis )
Conflit de convention : convention la plus favorable
• Droit commun : à titre subsidiaire : (rappel arrêt Cognac)
o Règles du NCPC : art. 42 s. NCPC
o Règles du C. Civ. : art. 14 et 15 C. Civ.
• Théorie du renvoi
• Office du juge
• Ordre public et fraude à la loi
Transition : la compétence juridictionnelle n’implique la compétence législative
IV – REGLEMENT DE CONFLIT DE LOI
• Loi de police et clause exclusive de juridiction : à vérifier au préalable
• Principe de hiérarchie des normes (rappel III)
• Convention / Droit commun
• Théorie du renvoi : Juridiction étrangère désignée par la RDCL du for décline sa compétence au profit de l’ordre juridique du for ou d’un Etat tiers.
• Office
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