Méthode Dissertation Et Cas Pratique

Méthode fiche d’arrêt

4 étapes :

Faits (demandeur, défendeur)

Procédure

Question de droit

Solution et motivation de la Cour de cassation

Faits

Il s’agit de résumer les faits importants énoncés à l’origine du litige.

Procédure

Il s’agit de résumer la procédure, c’est à dire le déroulement du procès au niveau de chaque instance (qui a dit quoi, pourquoi?):

1ère instance : Jugement de 1ère instance

Cour d’appel : Arrêt de la CA

Cour de cassation : Arrêt de la CK

La Cour de cassation ne juge pas le FOND elle ne juge que le droit.

Par exemple :

M.X a renversé M.Y :

1ère instance : M.X assigne M.Y afin d’obtenir…

Cour d’Appel : M.X a interjeté appel afin de…

Cour de cassation : M.X s’est pourvu en cassation car il fait grief à la CA de l’avoir débouté de sa demande…

Question de droit

Il s’agit de poser la question correspond au problème juridique posé par l’arrêt : la question de droit est la question que l’on peut se poser à la lecture de la solution de la Cour de cassation.

 Il faut inverser la solution pour trouver la question.

Exemple : Ass. Plen 29 juin 2001  La Cour de cassation considère que l’homicide involontaire ne peut pas être étendu au fœtus qui relève d’un régime juridique particulier.

Question  Peut-on étendre l’homicide involontaire prévu à l’article 221-6 du CP au fœtus ?

Solution et motivation de la Cour de cassation

Cass. Crim : chambre criminelle

Civ 1ère : 1ère chambre civile…

Cass. Com : chambre commerciale

Cass. Soc : chambre sociale

Ass. Plen : assemblée plénière  réunion de toutes les chambres de la CK (arrêts importants)

Il y a deux possibilité : cassation de l’arrêt de la CA ou rejet du pourvoi formé.

En cas de cassation : La CK casse et annule l’arrêt de la CA…

En cas de rejet du pourvoi : La CK rejette le pourvoi…

 Motivation : il s’agit d’expliquer les motifs de la décision.

ATTENTION :

Aux moyens de  pour exprimer une prétention

Aux motifs de  pour exprimer une raison

Exemple : M.X a interjeté appel du jugement de 1ère instance, aux moyens de..

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt

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