Une Vendetta dissertations et mémoires
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Cas Pratique de Droit Constitutionnel: est-ce que le scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution?
En France, le mode de scrutin en vigueur pour les élections législatives est le scrutin majoritaire. En l’espèce la question qui se pose est celle de savoir si passer au mode de scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution. L’article fixant les modalités de déroulement des élections législatives, est l’article 25 de la constitution qui dispose que : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses
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Droit Civil: La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage
1. La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage 1. La dissimulation admise comme cause de nullité du mariage 2. Le rejet de la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure au mariage 2. Une détermination de l'erreur laissée à l'appréciation des juges 1. Une solution ambiguë qui fait preuve d'indulgence sur les obligations morales des futurs époux 2. Les conséquences irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux
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Une économie de marché régulé: l'économie française
Dossier professeur Par Isabelle BANAS (Lycée Lamarck – ALBERT) Déroulement pédagogique : Titre : UNE ÉCONOMIE DE MARCHÉ RÉGULÉ : L’ÉCONOMIE FRANCAISE Séquence pédagogique : Cours Durée : 2 heures (cours). Ce même thème sera abordé par l’étude de la branche des transports lors d’une séance de TD (2 heures). Pré requis : Les notions de marché, d’échange de biens et services. Objectifs pédagogiques : Comment se fait la rencontre de l’offre et de la demande sur un marché ? Comment l’Etat peut
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Droit: étude du plaidoyer dans une affaire
Je représente Mme Chrystelle P. - Avant de vous exposer les faits de l’affaire qui nous réunit, j’aimerais soulever une nullité de procédure. Mme P souhaite soulever la nullité de GAV au vu des articles 6§1 et 6§3 de la CEDH, au vu de la JP de la Cour EDH, ainsi qu’au vu de la JP de la Cour Cass° du 31 mai 2011. En vertu de ces JP en effet, la personne gardée à
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Méthodologie d'une Analyse de sujet en philosophie
Voici sept points simples qu'il convient d'énoncer au départ afin d'éviter tout malentendu. Si vous les suivez scrupuleusement, il n'y a aucune raison de rater son devoir. Il est donc requis: 1. Que le candidat ait vu que le sujet soulevait un problème, qu'il ait formulé celui-ci et tenté de le résoudre. 2. Que la solution proposée repose sur une argumentation qui la justifie et non sur de simples affirmations. 3. Que l'argumentation soit construite
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Analyse D'une Activité: APEI (Association de Parents d’Enfants inadaptés) du sud Haut-Marnais
Analyse d’une activité APEI (Association de Parents d’Enfants inadaptés) du sud Haut-Marnais. Foyer Suzanne Sarazin de BIZE 52500. Intitulé de l’activité : Atelier cuisine – Atelier Gourmand. Objectifs visés : Mettre en œuvre des techniques d’animation et/ou de formation. Appréhender la réalité et la diversité du milieu professionnel. Identifier les caractéristiques des publics ; leurs besoins et demandes, proposer des réponses adaptées. Repérer et analyser les services proposés par la structure
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L'histoire d'une TPE familiale
SORIPA GASTRONOMIE Une TPE familiale aux multiples spécialités. Fidèle à la profession depuis 1949. Pour fêter ses 60 années de passion pour les saveurs au service de l'hôtellerie restauration, l'entreprise a remodelé sa gamme professionnelle dédiée aux métiers de bouche. Un nouveau label est né : « Soripa Pro Chef », pour signer une palette d'épices, arômes, condiments et spécialités conditionnés en grand format. Un site spécifique va être mis en place pour accéder
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Présentation D'une Crèches
La crèche "Jolis mômes " est une structure à taille humaine dont la capacité d'accueil est de 12 enfants (de 2 mois et demi jusqu'au départ à l'école maternelle). C'est un établissement à gestion parentale, c'est à dire qu'elle se caractérise d'une part par sa gestion associative dans laquelle les parents usagers sont majoritaires et d'autre part par la participation de ces derniers à l'accueil des enfants à raison d'une demi-journée par semaine. Aussi, les
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Recrutement d’une chargée clientèle au Service Client
TITRE : Recrutement d’une chargée clientèle au Service Client ETUDIANT(E) Nom : MENDES Prénom : Aurélie CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE Nom de l’entreprise : L’Oréal Cosmétique Active Adresse : 9-11 rue de Pelloutier 77183 Croissy-Beaubourg Activité : Cosmétique Active France Service : Service client LIEU DE LA COMMUNICATION : Agence de Croissy Beaubourg DATE(S), PERIODES(S) : 03/09/2012 NOM : QUALITE DA COSTA Junior Elisabeth OUTILS DE COMMUNICATION/NEGOCIATION (à apporter le jour de l’épreuve) : CV
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,
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Comment passe-t-on d'un conflit local à une guerre mondiale qui s'enlise rapidement?
A Sarajevo, l'archiduc FRancois-Ferdinand, qui est l'héritier de l'empreur d'autriche, a été assassiné par un étudiant SErbe nommé G.Prinzip. L'autriche accuse alors la Serbie en lui déclarant la guerre le 28 juillet, un mois après l'attentat. Ceci va entrainer les puissances européénnes dans une guerre qui devient mondiale.(DIRE PROBLÉMATIQUE) de 1914 à 1918, l'europe et le monde sont plongés dans une guerre considérée comme l'événement fondateur du XXème siècle. Elle est déclenchée par la question
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Obtenir Une Autorisation D'exploiter
La mise en valeur de terres agricoles confère à celui qui l’exploite des droits particuliers aux aides publiques et des droits d’usage propres au droit du fermage. En contrepartie de ces droits une autorisation préalable à la mise en valeur des terres agricoles encadre l’organisation de la structure des exploitations agricoles. Les lois d’orientation agricole de 1960 et 1962 définissent ainsi une politique des structures qui encadre l’acquisition du foncier. Un contrôle des cumuls –
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Dissertation : La Jurisprudence Est-Elle Une Source Du Droit ?
De nombreux débats opposent en permanence les juristes mais il en est un qui est particulièrement sujet à controverse, celui de la jurisprudence. Deux opinions s’affrontent sur la place qui doit être donnée à la jurisprudence dans la hiérarchie des normes et sur sa valeur au regard de la loi et de la Constitution. La jurisprudence désigne aujourd’hui l’ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendus les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une
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Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 11 Mai 2011: Une promesse unilatérale de vente rétractée par le promettant, avant la levée de l’option par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation de la vente promise et son exécution forcée ?
Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, la mission du droit est de poser des règles qui protègent les parties contre la non-exécution des conventions. Le droit civil propose alors des avant-contrats qui servent à conclure une convention définitive dans un avenir proche. Après le décès de son père, Paul X a consenti une promesse unilatérale de vente sur un immeuble, à M.Y, qui l’a acceptée. L’immeuble est chargé d’usufruit. Il était
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Créer une zone isochrone
Créer une zone isochrone Résultat en vidéo : Comment faire : Pour réaliser une carte de zone isochrone il vous faudra : Moins de 2 minutes (vidéo de preuve à l’appui !); L'adresse de votre point de vente (ou de votre futur point de vente); Aller sur le site suivant : http://cartoo.dyndns.org/ Étape 1 : Votre point de vente Indiquez dans le champ "De" l'adresse de votre point de vente. Étape 2
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Analyse D'une Chanson de Johnny Hallyday
FICHE DE TRAVAIL : JOHNNY HALLYDAY • Présentation du document La chanson est interprété par Johnny Hallyday, de son vrai nom Jean-Philippe Smet, jeune chanteur né le 15 juin 1943 à Paris, il est alors âgé de 20 ans lors de la sortie de cette chanson. Il est chanteur compositeur et acteur français. Sa musique est rock'n’roll puis twist, il passera par de nombreux genre musicales. La chanson « comme l'été dernier » sort en
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La gestion de l'information commebase de developpement une PME
RESUME Ce mémoire a été rédigé dans le cadre d'un diagnostic-intervention dans l'entreprise Le Moulin Agricole de Kénogami Inc., échelonné sur une période de deux ans. L'objectif principal de l'auteur a été la conception et la mise en place d'un système de gestion de l'information adapté à la PME en vue de son développement futur. La méthodologie utilisée est inspirée des travaux de P.B. Checkland de l'Université Lancaster, en Angleterre, sur l'étude des systèmes. Le
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L'ANALYSE D'ENTRETIENS DANS UNE ENQUETE DE TERRAIN
Le procédé s’articule sur des méthodes de comparaison systématique d’entretiens retranscrits qui doivent être relativement homogènes. Nous allons décomposer ici les étapes principales de l’analyse, qui sera au début surtout exploratoire, et qui, au fur et à mesure, se focalisera sur certains liens qu’il pourra être possible de faire apparaître entre différents thèmes dégagés par la grille d’analyse de chaque entretien. CONSTRUIRE UNE GRILLE D’ANALYSE Il faut d’abord découper l’entretien en extraits tels que, à
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L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ACCORDE LE STATUT D'OBSERVATEUR À L'UNION EUROPÉENNE, CRÉANT AINSI UN PRÉCÉDENT ET UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE MEMBRES
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York Assemblée générale Soixante-cinquième session 88 e séance plénière – matin L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ACCORDE LE STATUT D’OBSERVATEUR À L’UNION EUROPÉENNE, CRÉANT AINSI UN PRÉCÉDENT ET UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE MEMBRES L’Assemblée générale a décidé, ce matin, d’accorder le statut d’observateur à l’Union européenne, créant ainsi une nouvelle catégorie de membres non étatiques des Nations Unies. L’Assemblée a, auparavant, déclaré le 30 juillet «
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Reprise D'une Exploitation De Viande Chevaline
Introduction L’elevage de chevaux de trait fut longtemps utile au travail manuel realisé par les Hommes. De nos jours, on observe dans un grand nombre d’exploitation agricole une double activité : l’atelier de traction dit « atelier de loisir » et un atelier de production de viande chevaline destinée à la consommation. En Haute-Loire, en 2010, la production de viande chevaline représente 10% de la production animale (5). La race exploitée par les éleveurs de
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Carrefour étoffe Son Service Client D'une Solution Team Point Installée Par Novaxis
Carrefour étoffe son service client d'une solution Team Point installée par Novaxis C'est à la société de conseil et d'intégration de systèmes Novaxis qu'a été confiée l'implémentation chez Carrefour d'une solution de gestion de la relation client pour le service client national. Ce projet fait directement suite à la mise en place de l'infrastructure du centre d'appels de Carrefour par Aspect Telecommunications en septembre dernier (voir notre article du 12 juillet). Avant même ce centre
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Commentaire d'une citation de Victor Hugo sur l'alchimie
« L’alchimie des mots qui transforme le langage du quotidien en art. Certes la poésie obéit à des règles, elle se soumet à des contraintes, de versification, de rime, de rythme, de genre, etc., variables selon les lieux et les époques. » Y. Bellenger. La poésie consiste à « bien dire » mais va plus loin, elle va au-delà des mots, et suggère plus que ce que ne dit le poète. C’est un langage imagé,
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?
Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire
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La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée
tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les CONCEPTION ET REALISATION / DICOM, DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L’ACTION TERRITORIALE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, MINISTERE DE L’AGRICULTURE transports en commun. Le non respect des règles de sécurité est sévèrement puni par la loi : La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée (par exemple: un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2
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