La Loi Sous La V��me r��publique dissertations et mémoires
2 820 La Loi Sous La V��me r��publique dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Les 7 outils de la loi 2002-2
LES 7 OUTILS DE LA LOI 2002-2 • Le livret d'accueil Le livret d'accueil (article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles) assure une présentation de la structure. À quoi sert-il ? Peut-il être comparé à une simple plaquette de présentation de l'institution ? L'établissement doit-il mettre en place une procédure d'accueil ? Sous quelle forme le livret d'accueil se présente-t-il ? Que contient-il ? Un exemple de livret d'accueil d'un établissement
2 314 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 décembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés économiques, de supprimer le 13e
489 Mots / 2 Pages -
Le déséquilibre Des Finances Publiques
La dette publique française atteint désormais 1.500 milliards d’euros. C’est vraiment dommage, la polémique sur le bouclier fiscal a fait passer au second plan la publication officielle, hier, de la situation des finances publiques au sortir du gros de la crise de 2008-2009. Cette publication est pourtant essentielle puisque ces finances publiques vont occuper une place énorme dans le débat et les choix politiques des prochains mois et des prochaines années. Ce que dit l’Insee
256 Mots / 2 Pages -
Quand est-ce-qu'une nouvelle loi venant d'être promulguée produit ses effets ?
C'est une question tout à fait innocente : Quand est-ce-qu'une nouvelle loi venant d'être promulguée produit ses effets ? La réponse est apparemment aussi simple : quand elle rentre en application, c'est-à-dire un jour franc après sa publication au journal officiel. Ca c'est en principe, car en matière d'application de la loi dans le temps il existe de nombreuses exceptions que nous détaillerons ici. Tout d'abord il faut savoir que le principe d'application de la
368 Mots / 2 Pages -
Finances Publiques: Licence D'administration Publique
Finances Publiques Bibliographie : -Bouvier, Esclassan, Lassale, finances publiques. -droit public général : crucis, de berranger. Introduction Générale : Les finances publiques sont au cœur de l’actualité. -> Le 16 aout 2012 : adoption d’une loi de finance rectificative : Une fois qu’une loi de finance est adoptée c’est une loi de finance mais tant qu’elle est en débat c’est un projet de loi de finance. C’est un projet : ce n’est pas une proposition de loi de finance. Un projet
9 505 Mots / 39 Pages -
Me BTS MUC
Savoir-faire historique du Groupe, véritable précurseur tant dans les produits que dans les modes de distribution, Etam a révolutionné la lingerie. Culottes en coton, soutiens-gorge accrochés sur cintre, slips pliés vendus en boîte, utilisation du jersey etc. autant d'inventions qui ont changé à jamais l'univers de la lingerie et la vie des femmes. Etam Lingerie est une marque accessible, inscrite dans le quotidien de chaque femme, qui conjugue séduction naturelle et mode contemporaine. Plaisir, spontanéité,
242 Mots / 1 Pages -
Lecture Analytique Montesquieu De L'esprit Des Lois
L'esclavage est acceptée unanimement au 17e – siècle. L'esclavage est sois disant utile économiquement car l'esclavage apparaît comme un pilier du développement des colonies nouvelles surtout sur le plan de l'agriculture. Le « Code Noir » conçu par Colbert incite à réprimer toutes formes d'insoumissions et ce code continue d'être appliqué au 18e – siècle. Les philosophes des Lumières soulèvent ce problème en réclamant l'égalité et non sans contradiction : Voltaire engage des capitaux auprès
1 222 Mots / 5 Pages -
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. C’est ce qui ressort de l’Arrêt « Pelletier » rendu par le Tribunal des conflits le 30 Juillet 1873. Si la faute commise par les agents de l’administration relève du domaine de leur compétence, alors les agents seront protégés par l’immunité qui est prévue dans la loi de
2 324 Mots / 10 Pages -
Étude du Chapitre 2 du livre XX L'Esprit des Lois de Montesquieu
Ce texte est un extrait du chapitre 2 du livre XX de L’Esprit des Lois de Montesquieu, qui s’intitule « De l’esprit du commerce ». Il traite des conséquences des échanges commerciaux sur les nations et sur les individus. Montesquieu y soutient la thèse selon laquelle les échanges commerciaux garantissent la paix entre les Etats, organisent les rapports entre les individus tout en les appauvrissant. L’enjeu est ici de montrer en quoi les échanges commerciaux
272 Mots / 2 Pages -
Peut-on affirmer que l'homme est libre et que la nature obéit à ses lois ?
L’homme désigne un être humain, ici représentant l’humanité en général sans distinction sexuel, faisant parti de la nature. Celle-ci désigne un ensemble d’êtres vivants ainsi que leur environnement liés entre eux par des lois physiques. Les hommes cherchent toujours à avoir plus de liberté, en se souciant ou non de la nature de des lois de celle-ci. Toutefois peut-on affirmer que l’homme est libre et que la nature obéit à des lois ? Dans ce contexte
584 Mots / 3 Pages -
L’organisation des activités d’audit interne dans les différentes autorités publiques belges
L’organisation des activités d’audit interne dans les différentes autorités publiques belges Diane Van Gils, Christian De Visscher, Gerrit Sarens et Jürgen Spanhove p. 95-124 Résumé | Plan | Texte | Notes | Illustrations | Citation | Auteurs Résumé L’objet de l’article vise à décrire et comparer le cadre institutionnel dans lequel se sont développées les activités d’audit interne dans les différentes autorités publiques en Belgique. L’analyse porte sur le mandat, la structure organisationnelle et le
8 530 Mots / 35 Pages -
Suis-je Le Mieux Placé Pour Me Connaitre ?
Philosophie : Dissertation Suis-je le mieux placé pour me connaître? Pour nous, en tant qu’être humain, se connaître est essentiel pour donner un sens à notre existence. Nous, c’est-à-dire le sujet connaissant, qui a conscience de ce qui l’entoure, voulons nous connaître nous-même, c’est-à-dire nous en tant qu’individu ou être humain. Nous connaître signifie savoir qui on est, savoir quel est notre caractère et personnalité. C’est aussi pouvoir se définir et se comprendre. Pour y
1 539 Mots / 7 Pages -
La loi sur le mariage homosexuel : un malentendu
LA LOI SUR LE MARIAGE HOMOSEXUEL : UN MALENTENDU Denise Mendez (janvier 2013) Le mariage homosexuel figurait parmi les promesses du candidat Hollande dès l’origine et ne suscitait guère de réaction parmi l’électorat. Pourquoi un an plus tard, l’engagement devenu projet de loi est il source de scandale ? Pourquoi la société endormie seréveille-t-elle soudain ?Pourquoi était-elle endormie ? Dans le pays des Droits de l’Homme, le combat contreles discriminations pour l’égalité est incessant et
1 143 Mots / 5 Pages -
Dissertation : L'assimilation Du Contrat à La Loi Est-Elle Pertinente ?
L'assimilation du contrat à la loi est-elle pertinente ? "Sources de règles, même particulières, le contrat est contraignant. Réalisé normalement par de simples particuliers, d'ou lui vient cette source obligatoire ? La théorie de l'autonomie de la volonté ne peut répondre à cette question." J. GHESTIN Posée à l'article 1101 du Code Civil, la définition du contrat est claire : le contrat est une convention, par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou
2 638 Mots / 11 Pages -
Les 7 outils de la loi 2002-2
Les 7 outils de la loi 2002-2 1. Le livret d'accueil Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l'exercice effectif des droits. Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant : Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie Un règlement de fonctionnement de l'établissement La liste des personnes qualifiées Il est remis dès l'admission. (Article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04) 2. La charte des droits
281 Mots / 2 Pages -
Résumé Comptabilité Publique
RESUME COMPTABILITE PUBLIQUE Finances publiques : ensembles de règles relatives aux données, opérations financières des personnes publiques .peuvent être définie comme ensembles des règles gouvernant les finances de l’Etat : Le budget de l’Etat = loi de finances voté tous les ans Les finances sociales= loi de financement de la sécurité sociale Les finances locales = DAPU ( dépenses d’administrations publiques) On passe d’un état autoritaire à démocratique grâce au principe du consentement de l’impôt
1 446 Mots / 6 Pages -
Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article premier : obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés.(cf tableaux liasse) A cette fin, elle doit procéder à l' enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de
1 915 Mots / 8 Pages -
Les premières lois relatives à l'assurance remontent au code d'Hammurabi à Babylone au XVIIIe siècle
Les premières lois relatives à l'assurance remontent au code d'Hammurabi à Babylone au XVIIIe siècle av. J.-C. Les premières traces de pratiques plus que de contrats, assimilables à la technique de transfert du risque et de maîtrise de l'aléa moyennant le règlement d'une prime se retrouve vers 3000 av. J.-C. en Chine orientale où de riches marchands faisaient répartir les valeurs des biens transportés entre différents vaisseaux appartenant aux uns et aux autres, tout en
1 843 Mots / 8 Pages -
Objectifs de la loi de la fiscalité locale 47-06
Objectifs de la loi de la fiscalité locale 47-06 D.G.I. 26-12-2007 1 BULLETIN OFFICIEL n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007) LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) D.G.I. 26-12-2007 2 PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS TITRE I - REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES Article premier - Généralités Les collectivités locales sont
8 595 Mots / 35 Pages -
La loi Handicap de 2005, évolution De La Prise En Charge
La loi du 30 juin 19 La loi d’orientation du 30 juin 19 (n° -534) en faveur des personnes handicapées constitue la loi fondatrice de la prise en charge des personnes handicapées en France. Elle marque le passage d’une prise en charge basée sur la notion d’assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité : La loi du 11 février 2005 Définition : « Constitue un handicap, au sens de
634 Mots / 3 Pages -
Loi Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : un parlement revalorisé ? Force est alors de constater que s’il existe d’une part une réelle revalorisation du parlement a travers les dispositions prévues par la loi constitutionnelles de 2008 (I), il y a d’autre part, certaines limites qui perdurent et qui freine la pratique (II). I. La revalorisation du Parlement à travers la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
1 242 Mots / 5 Pages -
L'assimilation Du Contrat à La Loi Est Elle Pertinente ?
« L’assimilation du contrat à la loi est elle pertinente ? » « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » telle est la formule de l’article 1134 alinéa1 du Code Civil de 1804. Il est important de voir que cette formule semble ériger le contrat à la hauteur de la loi. L’article 1101 du Code Civil défini le contrat comme « Le contrat est une convention par
1 519 Mots / 7 Pages -
La loi Evin
La loi Evin et la publicité pour l’alcool − La délivrance de boissons devient interdite dans les distributeurs automatiques. − La publicité devient limitée, c’est à dire autorisée exclusivement dans la presse écrite, (sauf publications à destination de la jeunesse), par voies radiophoniques (dans les tranches horaires déterminées), − Les affiches et enseignes ne peuvent être présentes que dans les zones de production d’alcool, et les affichettes uniquement dans les lieux de vente à caractère
221 Mots / 1 Pages -
Loi de finance du Cameroun
Chapitre 2 Il en ressort que la retenue à la source ne peut être opérée que l'état et ses démembrements sur les opérations taxables passées avec leurs fournisseurs. La loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2004 va un peu plus loin. Elle prévoit la dispense de retenue pour ceux des fournisseurs de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
8 620 Mots / 35 Pages -
Les déficits Des Finances Publiques
Depuis 2009, les déficits budgétaires des Etats européens ont explosé, outrepassant de loin le critère de convergence du pacte de stabilité et de croissance que doivent respecter les membres de la zone euro. Par conséquent, la dette publique a fortement augmenté et dépasse elle aussi dans la plupart des Etats la limite de 60% du PIB définie dans ce même pacte Tout d’abord nous allons parler de la règle d’or et de son inscription dans
427 Mots / 2 Pages