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Cour De Cassation Chambre Sociale 29 f��vrier 2012 dissertations et mémoires

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124 434 Cour De Cassation Chambre Sociale 29 f��vrier 2012 dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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  • Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Chambre Sociale, 29 février 2012: La représentativité de la CGT est-elle remplie alors que le critère du nombre d’adhérent n’est pas rempli ?

    Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Chambre Sociale, 29 février 2012: La représentativité de la CGT est-elle remplie alors que le critère du nombre d’adhérent n’est pas rempli ?

    Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012 La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie et forme du temps de travail entraine de multiples question sur la représentativité syndicale. Tel est le cas dans l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 février 2012. La CGT a obtenu plus de 10% au 1er tour des élections CE au siège de l’IGESA. Mme P a obtenu plus de 10% à l’élection

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  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996

    Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 décembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés économiques, de supprimer le 13e

    489 Mots / 2 Pages
  • Analyse de L'arrêt de la cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 2006

    Analyse de L'arrêt de la cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 2006

    Juridiction : cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 206 A Les parties Demandeur au pouvoi : M. X salarié de la société Pages Jaunes Défendeur au pouvoi : La société Pages Jaunes Les faits : M. X est salarié de la société Pages Jaunes a été licencier par la société Pages Jaunes suite au projet de réorganisation commerciale. B Les prétentions des parties M. X (demandeurs au pourvoi) veut faire reconnaitre qu’il a

    240 Mots / 1 Pages
  • Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité

    Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité

    Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n’en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l’exigence d’une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l’engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du

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  • Affaire sur la société Bastille, Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 décembre 2000,

    Affaire sur la société Bastille, Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 décembre 2000,

    Faits : Cet arrêt de cassation a été rendu le 19 décembre 2000, dans une affaire opposant M. X... et la société Bastille .En date du 1er juin 1993, la société bastille taxi a donné en location un taxi à M. X.... Le contrat conclu entre ce dernier et la STE BASTILLE TAXI est intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", est conclu pour une durée d'un mois, moyennant le règlement "redevance", Cette dernière

    711 Mots / 3 Pages
  • Analyse d'une décision de justice; Cour de cassation, chambre social, 18 février1998

    Analyse d'une décision de justice; Cour de cassation, chambre social, 18 février1998

    Première partie : Analyse d'une décision de justice Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans unatelier de coupe, et a été licencié le 22 janvier 1993. Monsieur Bouéry à refusé à plusieurs

    603 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003

    Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003 II- Les parties Demandeur : M.Monribot -> salarié Défendeur : Sagem -> employeur III- Les Faits (partie rédigée) Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem. Le 21 mai 2001 il vient travailler en Bermuda. Sa hiérarchie lui demande oralement puis par écrit de porter un pantalon sous sa blouse conformément au règlement intérieur. Les jours suivants, il persiste

    372 Mots / 2 Pages
  • Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale

    Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale

    Origine Cette décision émane de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, plus haute autorité des juridictions de l’ordre privé. Parties Le demandeur est M. Gérard X. Le centre d’aide par le travail (CAT) La Jouvene et l’APEI sont les défendeurs. Faits Mr Gérard X. usager du centre d’Aide pour le Travail (CAT) en arrêt maladie du 16 octobre 2004 au 30 juin 2005 a saisi le tribunal d’Instance d’une demande en paiement d’un

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  • Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010

    Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010

    Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2010. En l’espèce, trois mutuelles fusionnent le 14 octobre 2007 pour en former une nouvelle. Au cours

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  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009

    Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009

    Application #1 : Commentaire d’arrêt 1/ Décision date et parti : La décision de justice à analyser, est un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009. Demandeur : Monsieur X Défendeur : Société Y 2/Les faits Les faits sont les suivants : Monsieur X employé de la société Y s’est plein a la direction de faits illégaux : non respect d’une promesse de promotion, agissement de harcèlement morale imputé a

    473 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000

    Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000

    Mr Flammer Mickaël TD 2 - Droit social Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000 Le 18 juillet 2000, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt non sans importance quant au contentieux de la représentation sociale au sein de l’entreprise, en particulier celui de la représentation directe du personnel par l’élection, à travers la notion jurisprudentielle qu’est celle de l’unité économique et sociale. Suite à une

    3 759 Mots / 16 Pages
  • COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 :

    COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 :

    COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 : L’arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 25 octobre 2005 traite de la question de l’abord en industrie et de la frontière entre contrat de société en participation et contrat de travail. En l’espèce, la société demanderesse avait conclu avec une société deux contrats; l’un dit de « société en participation » et l’autre de « location de véhicule ». Ces

    1 130 Mots / 5 Pages
  • Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 6 mai 2015

    Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 6 mai 2015

    Analyse d’arrêt • Juridiction : Arrêt de la cour de Cassation chambre sociale du 6 mai 2015 • Parties : Demandeur au pourvoi : Mr X auto-entrepreuneur Défendeur au pourvoi : Mr Y : mandataire liquidateur représentant le société Languedoc Géothermie. • Faits : Monsieur X. exerçait une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie. Le 16 mai 2011, la société était placée en

    458 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442.

    Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442.

    droit Paris 8 groupe Fiche document n°1 de la fiche méthodologie du travail universitaire n°3 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442. FAITS ET REQUÊTE. Y est reconnu coupable par le Tribunal correctionnel du délit de blessures involontaires sur la personne de X. Le Tribunal fixe le montant du préjudice. X interjette appel contre cette décision mais la Cour d'appel baisse le montant de l'indemnisation. (Y est poursuivi pénalement par le

    700 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014

    Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014

    Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014 « Le droit des clauses de mobilité relève dans une certaine mesure du droit de la modification du contrat de travail qui pose le problème de la délicate conciliation entre la force obligatoire du contrat et les contraintes de l'entreprise justifiant la nécessité d'adapter ou de modifier le contrat. » Cette citation, issue de l’article « L’avenir des clauses de mobilité géographique » d’Yves Fromont datant de 2011 et

    1 855 Mots / 8 Pages
  • Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008 

    Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008 

    La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le

    436 Mots / 2 Pages
  • La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004

    La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004

    DOCUMENT 2 FICHE D’ARRET Référence : La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004. Pourvoi n°00-40008. Publié au Bulletin. Faits : M. X, personne physique est liée par une relation de travail avec la Société SAMSE. Une clause de non-concurrence a été signer le 4 mars 1996. Procédure : La Cour d’appel de Chambéry a annulé l’arrêt confirmatif en raison d’absence de contrepartie financière. La Société SAMSE forme un pourvoi. La Chambre sociale rejette

    354 Mots / 2 Pages
  • Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011

    Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011

    Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu'elle est accompagnée d'une lettre rédigée par

    383 Mots / 2 Pages
  • Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011

    Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011

    Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011 : Faits : Un homme marié en cous de procédure de divorce mais il n’avait pas encore été prononcé, il souscrit un contrat de courtage matrimonial et la société l’assigne en paiement et en nullité de la convention car leur avait menti sur sa situation. Procédure : La Cour d’Appel retient la nullité pour cause illicite parce que ce contrat était contraire à

    708 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001: La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?

    Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001: La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?

    Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001. Fiche d’arrêt : Faits : Un prévenu cause un accident de la circulation et heurte le véhicule de la victime. La victime de cet accident était enceinte de six mois et à la suite de cela elle perd le fœtus à la suite de l’accident. Procédure : La cour d’appel de Metz est saisie du litige et rend un arrêt en date du 3 septembre

    1 812 Mots / 8 Pages
  • Fiche D'arrêt - cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002

    Fiche D'arrêt - cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002

    Cet arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002, rejette le pourvoi de la cour d’appel concernant l’assignation en justice du destinataire étant la société Honoré primeurs, par le transporteur de la marchandise acheminé du Maroc , la société Transfisur par l’expéditeur, la production de primeur ; le transporteur a assigné le destinataire en 2002 en vue de leur contrat de transport établie avant la loi mais la cour de cassation

    317 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier

    Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923, expose les faits de l’incident ayant donné la mort au père de trois enfants. La victime a été mortellement blessée par un cheval appartenant au requérant du pourvoi, engageant ainsi sa responsabilité civile. Le pourvoi est formé par le propriétaire du cheval qui reproche

    681 Mots / 3 Pages
  • Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?

    Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?

    Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur

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  • Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004

    Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004

    Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004 Faits : Selon l’arrêt attaqué, l’association Alliance pour la suppression de la corrida a assigné l’association Las Ferias en Saves devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l’organisation à Rieumes, Haute-Garonne, le 15 juillet 2001, d’une corrida ; que le Tribunal, après avoir dit que l’association LFS ne pouvait se prévaloir d’une tradition locale ininterrompue en l’absence totale de corridas depuis plus de

    267 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution

    Commentaire Cour de Cassation chambre mixte, 8 juin 2007 L’arrêt du 8 juin 2007, rendu par la Chambre mixte, répond à la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution. Par acte du 8 octobre 1993, une société, représentée par son dirigeant, a acquis de son créancier un fonds de commerce. Le dirigeant s’étant porté caution solidaire envers la société, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors

    1 553 Mots / 7 Pages

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