Commentaire de la décision n71 44 DC du 16 dissertations et mémoires
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Commentaire De décision Du Conseil Constitutionnel 82-146 DC Du 18 Novembre 1982: le rôle du conseil
« Il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’autorité du silence » tel est le postulat de G. Vedel. Apparu en France avec la 5ième république de 1958, Le conseil constitutionnel est le gardien de la constitution, chargé de desseller tout manquement aux normes constitutionnelles. Il est en quelque sorte le 4ième pouvoir au coté des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le rôle du Conseil est assez clair, disposant de deux contentieux :
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Commentaire De décision N°2013-669 DC Du 17 Mai 2013: le mariage aux couples de personnes de même sexe
Commentaire Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe a été délibéré en Conseil des ministres le 7 novembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 février 2013 puis par le Sénat le 12 avril. Il a été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale le
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Commentaire de décision: Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005
Commentaire de décision Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005 A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l’exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (article 414 du code civil). Les majeurs atteints d'incapacité
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Commentaire de décision Accords de Nouméa
« L’autonomie est donc le principe de la dignité de la nature humaine et de toute nature raisonnable » Emmanuel Kant, les fondements de la métaphysique des mœurs. Par la décision n°99-410 DC du 15 Mars 1999 sur la loi constitutionnelle n°98-610 du 29 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, celle-ci devient une collectivité d’outre-mer sui generis. La Nouvelle-Calédonie est certes rattachée à la France, elle garde une partie de son autonomie. La Nouvelle-Calédonie
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Commentaire De décision sur la filiation
Fiche d'arrêt du 28 mars 2000: La Cour de Cassation se fonde sur les articles 339, 311-12 du code civil et sur l'art 146 du nouveau code de procédure civile. Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 28 mars 2000. Cet arrêt concerne la reconnaissance en matière de filiation. Un tiers reconnaît un enfant, la mère de l'enfant forme une action en contestation de cette reconnaissance
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Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962.
Commentaire d’arrêt : Cconsti, 6 novembre 1962, 62-20 DC (Accroche :) « Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». Telle était l’affirmation du président du Sénat, Gaston Monnerville, confiée au journal Le Monde au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962. En effet cette décision est l’une de celles qui ont soulevé les critiques les plus virulentes à l’encontre du Conseil constitutionnel eut égard à la position adoptée par celui-ci.
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Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité.
SEGUELAS Lou – G10 TD 8 – Droit constit Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité. « Le Conseil constitutionnel est un aiguilleur » d’après Louis Favoreu, directeur de la Revue de droit constitutionnel. Cependant, depuis de nombreuses années le Conseil constitutionnel ne remplit plus toujours cette fonction s’estimant « incompétent ». La Constitution
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Commentaire de décision 18 janvier 2011 plan détaillé
L’arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur la mise en redressement judiciaire d’un établissement. En l’espèce, la Sa Clinique est mise en redressement judiciaire. En effet, le requérant (M. X…) exerçait une activité médicale au sein de cette clinique, il en était le représentant légal, il utilisait le matériel ainsi que les locaux de celle-ci. Ce dernier était également associé à la Scm du Dôme.
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Commentaire de décision
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, tous concernés par le port obligatoire du masque dissimulant de fait la moitié inférieure du visage, il est opportun de se questionner sur les différentes règles qui régissent cette dissimulation, question qui trouve sa réponse dans la loi du 11 octobre 2010 ayant été contrôlée par le Conseil Constitutionnel à travers sa décision n°2010-616 DC du 7 octobre 2010. En l’espèce, une loi portant sur l’interdiction de
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un article rédigé par Romain Ollard concernant l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Cette citation démontre toute
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Commentaire de l'arrêt Chambre criminelle, 16 MARS 2016
Commentaire : CHAMBRE CRIMINELLE, 16 MARS 2016, 15- 82.676, PUBLIÉ AU BULLETIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° A 15-82. 676 FS-P + B + I N° 780 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. L’arrêt commenté est un arrêt concernant le droit pénal, un arrêt de la cour de cassation tenu au Palais de Justice à Paris le 16 mars 2016. Les faits : Mme Y. et M.X formaient un couple. A leur
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Le commentaire de décision
Td droit constit 05/10/2021 L’état est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ou la qualification de cette dernière l’état est une personne morale donc une construction juridique qui prend en charge les intérêts d’un groupe humain. L’état est une collectivité humaine stabilisé au sein de laquelle la contrainte est monopolisé et la stabilisation Il y a trois constitutif de l’état, l’état est un groupement humain, un territoire déterminé et
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Commentaire de décision : décision n°62-20 du 6 novembre 1962.
MALLET BENJAMIN. Commentaire de décision : décision n°62-20 du 6 novembre 1962. « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Ces paroles émanant de la Cour suprême des Etats-Unis par l’arrêt Marbury contre Madison de 1803 introduisent l’utilité et la nécessaire pratique du contrôle de constitutionnalité des lois. De plus, cela témoigne de la fondation de bases pour une avancée constitutionnelle majeure au XVIIIème
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Responsabilité / commentaire de décision judiciaire
Partiel : commentaire de décision judiciaire ; même méthodologie que droit des contrats ; commentaire dans son intégralité. Introduction générale Comment faire la distinction entre un fait juridique et un acte juridique ? Question posée au début de l’année, répondue au 1er et 2ème semestre. Depuis toujours la doctrine oppose ces 2 sources d’obligations (fait et acte juridique). Une 1ère source qui est dite volontaire et une 2ème qui est non-volontaire, autrement dit une source
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Commentaire de la décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971
Commentaire de la décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 On parle de la décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 rendue par le Conseil constitutionnel qui sert à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901au contrat d’association elle est saisi sur le fondement de l’article 61al. 2 de la Constitution par le Président du Sénat on peut voir que cette situation est inconnue (inédite) car
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991: « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme »
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de
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Commentaire de la décision du 16 juillet 1971
Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 La décision du 16 juillet 1971 est rendue par le Conseil constitutionnel, statue sur la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Qui est saisi sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat Alain Poher vérifié la conformité d'une loi ordinaire à la Constitution. En outre,
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Commentaire De La décision n° 2005-513 DC Du 14 Avril 2005: Loi relative aux aéroports
Commentaire de la décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, par plus de soixante députés, de la loi relative aux aéroports. Les députés requérants contestaient son article 6, relatif à la société " Aéroports de Paris ", et son article 9, relatif aux redevances aéroportuaires. Selon eux, le premier de ces articles méconnaissait le principe de continuité du service public
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Commentaire décision 71-44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel
Commentaire de la décision n°77-44 du 16 juillet 1971 « Les décisions de justice, en France- hormis parfois celles du juge pénal- ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que le conseil constitutionnel a rendue le 16 juillet 1971 a fait exception à la règle » a déclaré Jean Rivero, juriste français, en 1971. Cette déclaration a été faite en réaction à la décision n°71-44 datant du 16 juillet 1971
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Commentaire de la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013: le mariage aux couples de personnes de même sexe
Droit administratif. Commentaire de la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Par sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la procédure d’adoption de la loi, dans son ensemble, ainsi que la procédure d’adoption des
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Commentaire de la décision n° 200 1-453 DC du 18 décembre 2001: la sécurité sociale
Commentaire de la décision n° 200 1-453 DC du 18 décembre 2001 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Des six premières lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) examinées par le Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2002 aura été la plus délicate, à la fois par sa complexité, par sa longueur, par la diversité des sujets traités, par la densité de l'argumentation des saisines et par les enjeux politiques et financiers
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Commentaire de la Cour de cassation du 16 mai 2000
COMMENTAIRE D’ARRET CASS, CIV. 1ERE, 16 MAI 2000 Les textes imposant certains effets matrimoniaux du mariage, mettant ainsi en place le « régime primaire », ont été élaborés pour d’une part organiser l’association des intérêts patrimoniaux de tous les époux et d’autre part garantir l’autonomie des individus. Toutefois, la prise en considération de l’esprit des textes l’emporte sur une lecture littérale de ceux ci comme semble le penser la première Chambre civile de la Cour
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COMMENTAIRE DE LA DECISION DU TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GmbH et autres, n°4026
COMMENTAIRE DE LA DECISION DU TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GmbH et autres, n°4026 Le rôle du Tribunal des Conflits (TC) est de veiller à la bonne répartition des compétences juridictionnelles. Il tranche en cas de conflit de compétence entre le Juge Judiciaire (JJ) et le Juge Administratif (JA). Il décidera qui sera compétent entre les deux quand tous deux estiment qu’ils sont compétents ou bien devra désigner le juge compétent lorsque les
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Commentaire de texte Sarzan dans les contes d'Amado Koumba
Groupe Scolaire LES INTELLECTUELS Classe : 2nd EXPOSE THEME : SARZAN : dans les contes d’Amadou Koumba Les contes d'Amadou Koumba PLAN INTRODUCTION I. LES PERSONNAGES 1-Les personnages principaux 2-Les personnages secondaires II-ETUDE THEMATIQUE III-ETUDE SPACIO-TEMPOREL 1-L’espace 2-Le temps IV-LE RESUME DU CONTE CONCLUSION LES EXPOSANTS PROFESSEUR Mr FAYE SIDRICK EMMANUEL DIENG MBAYANG THIOYE CECILE GOMISSE MAME BOUSSO SALL http://www.brunette.brucity.be/bib/semin/images/Diop.gif INTRODUCTION Le Conte est un genre littéraire qui se retrouve dans toutes les couches sociales,
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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