Chapitre: l’adaptation de la relation travail par le droit négocié

Chapitre 10: l’adaptation de la relation travail par le droit négocié

Dans un contexte de concurrence accrue, la relation de travail se définit de plus en plus par la négociation collective, qui vise à aboutir à des accords sur les conditions d’emploi et de travail des salariés. De plus en plus, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la règle du travail générale : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution important du droit français, porteuse de conséquences souvent favorable au salarié.

1. La négociation collective 

Est l’ensemble des discutions entre représentant des employeur ou des organisation pro d’une part et syndicat de salarié d’autre part au vu de conclure une convention collective. C’est donc une production normative venue du milieu professionnel.

Cette échange entre représentant employeur et salarié porte sur les condition de travail, formation professionnel, emploi et de garanti social. Si la loi régit la relation de travail, une grande partie de la réglementation est issu de cette action normative des partenaires sociaux

A. Les acteurs de la négociation collective 

Les partenaires sociaux employeur 

Les employeurs peuvent participer aux négociations isolément ou par l’intermédiaire de leurs gouvernements, tels le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) ou la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) 

Les partenaires sociaux salariés

La loi du 20 aout 2008 de démocratie sociale a modifié les règles représentativité des syndicats, qui sont désormais les suivantes : 

Condition de respect des valeurs républicaines 

Condition d’effectif adhérente et de cotisation à jour

Condition d’influence caractérisée par l’activité et l’expérience des syndicats 

Condition d’indépendance à l’égard de l’employeur 

Condition d’ancienneté (au moins 2 ans dans les champs professionnels et géographiques de la négociation) 

Audience électorale (un syndicat est dit « représentatif » dès lors que ses candidats aux élections professionnelles ont obtenu au moins 10 % des voix au niveau de l’entreprise et au moins 8 % au niveau de la branche)

Dans les entreprises dépourvues de délègues syndicaux, l’employeur est désormais en droit de conclure des accords collectifs avec un représentant du personnel (membre élu du comité d’entreprise ou délégué du personnel) ou, a défaut, avec salarié mandaté par une organisation syndicale + représentant de la section syndicale (RSS).

B. Les objets de la négociation collective

Convention Collective : traite de l’ensemble de relation de travail entre employeur et salariés 

Accord Collectif : ne porte que sur certaine thèmes particuliers choisis par les négociateurs

C. Les champs d’application

Chaque convention ou accord indique clairement que son champ d’application géographiques (départementale, régional, national) et son domaine professionnel (interprofessionnel, branche et entreprise) 

Les Accords interprofessionnels 

Ils se situent au sommet de la pyramide et ont pour vocation de couvrir tous les secteurs d’activité et tout les emploi aux niveaux national. Ce type d’accord a pour objet de traiter les grands problèmes sociaux communs à tous les secteurs d’activités ex : formation 

Les Accords de branche 

Régissent les conditions de travail au niveau du secteur d’activité. Constituent une véritable loi pour la profession n concernée. On dénombre environ 300 branches professionnelles en France. 

N’négociation annuelle obligatoire sur le salaires, négociation triennale sur la formation, l’égalité professionnelle,

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