Droit Fiscal: présentation du système fiscal

PARTIE 1 : IMPOSITION DU RESULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Chapitre 1 : présentation du système fiscal

I. Définition et caractéristiques de l’impôt

1. Définition

L’impôt est une prestation pécuniaire à la charge des personnes physique et morale requise par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie directe.

2. Caractéristiques

- Obligatoire

- Il est effectué par voie d’autorité

- C’est un prélèvement sans contrepartie. On ne reçoit rien en échange

- A titre définitif. L’Etat ne rend jamais d’argent.

Il ne faut pas confondre l’impôt avec la cotisation sociale, une taxe parafiscale et une redevance.

Les cotisations sociales sont des prélèvements sur les salaires qui sont destinées au financement des prestations sociales.

Les taxes parafiscales servent à financer un organisme public. Ex : la taxe intérieure sur la conso de gaz naturel qui va à l’agence de l’environnement.

Les redevances rémunèrent un service rendu. Ex : redevance TV, les péages.

II. Classification des impôts et taxes

1. Impôts direct et impôts indirects

Impôts directs : impôts périodiques. Ils sont recouvrés par voie de rôle. Un rôle est une liste nominative des contribuables.

Impôts indirects : impôt sur la dépense qui s’incorpore aux prix des services et des biens consommés. Ce sont les entreprises qui les versent à l’Etat. Ex : TVA. Ø liste nominative

2. Classification économique

L’imposition du revenu : la circulation de l’impôt est acquittée par le contribuable et versé à l’administration. Ex : impôt sur le revenu des pers et l’impôt sur les sociétés.

L’imposition de la consommation : prélèvement effectué lors de la consommation. On ne s’en rend pas compte. Ex : la taxe sur les sodas, taxe sur les jeux en ligne.

Imposition du capital : prélèvement quand il y a une accumulation de capital ou un mouvement de capital. Ex : ISF, les droits de succession, les droits de mutation.

3. Impôt réel et impôt personnel

Impôt réel : s’intéresse à la chose ou à l’objet de la matière imposable. Il ne prend jamais en compte la situation personnelle du contribuable. Ex : la TVA

L’impôt personnel : impôt personnalisé, il prend en compte la situation personnelle du contribuable. Ex : l’impôt sur le revenu

4. Impôt proportionnel – impôt progressif

Impôt proportionnel : impôt à taux fixe. Ex : TVA, impôt sur les sociétés (IS), CSG.

Impôt progressif : application d’un barème, l’impôt augmente avec la matière imposable. Plus le revenu est important plus l’impôt à payer sera cher.

III. Les sources internes et supranationales du droit fiscal

1. Les principes constitutionnels

- Le principe de légalité : l’impôt est légal et régit par la loi. Art 34 de la Constitution de 1958 qui fixe le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement de l’impôt. Art 14 : tous les citoyens ont le droit de contester leur impôt. C’est le parlement qui est seul compétent pour établir ou lever de nouveaux impôts.

- Principe d’égalité : tout le monde paye de l’impôt en proportion de sa situation personnelle.

- Le principe de nécessité de l’impôt : on ne peut pas remettre en cause l’impôt. Il est nécessaire car il permet à la fonction publique de fonctionner.

- L’annualité de l’impôt : il est voté tous les ans.

2. Les sources internationales

- Les conventions internationales :

o la convention de lutte contre la double imposition : remettre en place un critère de territorialité

o la convention d’échange d’informations entre administrations fiscales

o convention de lutte contre l’évasion fiscale

- Directives fiscales communautaires : très peu d’harmonisation fiscale européenne

o TVA européenne : mais pas harmonisée

3. Les sources législatives et réglementaires

C’est la loi et les règlements

4. La jurisprudence

Enorme jurisprudence fiscale qui donne lieu à des interprétations.

5. La doctrine administrative

Ensemble des commentaires que l’administration produit.

IV. L’organisation de l’administration fiscale

Refonte de l’administration en 2009, structure plus allégée.

1. L’organisation des services centraux : la direction générale des finances publiques

2. L’organisation départementale

Impossible de tout gérer à Paris. En général, les services départementaux se situent dans les chefs lieux (environ 80). C’est cette année où tout le déploiement des services départementaux sera terminé.

3. L’organisation au niveau local : les centres des finances publiques

= centre des finances publiques.

4. Autres services

Le service spécial de la grande entreprise.

V. Eléments de techniques fiscales

1. Assiette de l’impôt

Consiste à rechercher et évaluer la matière imposable. Ex : une cession d’immo est-elle imposable ? Si oui, comment est elle évaluée ? C’est une évaluation qui peut être forfaitaire ou réelle (à son prix réel).

2. La liquidation

C’est

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