Veme Republique

« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen a l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que M. Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er Mars 2010, a l'occasion de l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la constitution. Cet article vient en effet permettre à tout justiciable de saisir le conseil constitutionnel s'il soulève une inconstitutionnalité. La loi organique du 10 Décembre 2009 vient en effet déterminer les conditions d'application de cet article, autrement dit, elle explicite les modalités de saisine d'une juridiction vis-à-vis d'une question prioritaire de constitutionnalité, sa procédure... Résultant de la réforme constitutionnelle de 2008, visant à « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux », l'article 61-1 de la constitution semble en effet parfaitement être en adéquation avec ces objectifs.

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution qui preconise que : Lorsqu’a l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition legislative porte atteinte auxdroits et libertés que la constitution garantit, le conseil constitutionnelle peut être saisi de cette question sur renvoi du conseil d’etat ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ».

La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ». Cela signifie d’une part que, lorsqu’elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d’appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s’imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder. D’autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d’inconventionnalité) la juridiction doit d’abord examiner la question de constitutionnalité.

. La question deconstitutionnalité

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