Police administrative

La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». La sûreté renvoie à la limitation des désordres, la sécurité à la limitation des risques d'accidents, la salubrité à la limitation des risques de maladie. Le bon ordre est une notion moins précise qui a permis d'étendre le champ d'application de la police administrative en prenant en compte la moralité, l'esthétique et la protection des individus contre eux-mêmes.

Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un désordre matériel. Elle accepte aujourd'hui de prendre en compte la moralité notamment pour le cinéma (CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia1) si cela est justifié par des circonstances locales. La moralité est également contrôlée par le biais du respect de la sauvegarde de la « dignité humaine » depuis l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ; Ville d'Aix-en-Provence (CE, 27 octobre 1995) à propos du « lancer de nains ».

Le Conseil d'État prend également en compte les préoccupations d'esthétique (CE 2 août 1924, Leroux, CE, 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne : le Conseil d'État annule un arrêté du maire de Toulouse qui réglementait de façon très précise dans un but esthétique les dimensions et la forme des monuments funéraires dans le cimetière). Mais cette jurisprudence, ancienne, est actuellement remise en cause par la loi du 19 décembre 2009 qui donne au maire un pouvoir de police sur les monuments sous le contrôle du juge administratif.

Il a également été admis la légalité des actes de police administrative visant à protéger les individus contre eux-mêmes (CE 22 janvier 1982 Auto défense [réf. souhaitée] et CE 9 juillet 2001, Préfet du Loiret), protéger une personne mise en examen ou inculpée (TC 19 octobre 1998, veuve Laroche2) ou protéger des lieux d'une infraction possible (TC 12 décembre 2005, Préfet de Champagne-Ardennes).

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