Exercice sur la formation du contrat

1. Les quatres conditions essentielles à la formation de tout les contrats sont le a) la capacité légale des parties, le c) un consentement libre et eclairé, le e) une cause ou une considération licite et le quatrième le g) un objet licite.

J’ai exclu le b) la personnalité physique vu que, selon le code de conduite cela peut être une personne physique ou morale. Ce qui veut dire que ce n’est pas obligatoire qu’il y aille une personne physique qui soit la pour la formation d’un contrat (Gagnon p.76 paragraphe 101)

Ensuite pour le d) un écrit. Dans le manuel de Gagnon, c’est bien noté que «Le contrat de travail peut donc être aussi bien verbal qu’attesté par un écrit. Alors un écrit n’est pas une condition essentielle à la formation d’un contrat. (Gagnon p.78 paragraphe 103)

Le prochain et dernier exclu est le f) une durée determinée. Une durée determinée d’un contrat n’est pas une condition essentielle vu que dans l’article 2086 du code civil du quebec c’est inscrit que « le contrat d’un travail est à durée determinée ou indeterminée. »

2. Revenu Canada est une compétence fédérale. Dans le manuel de Gagnon, c’est indiqué que La charte Canadienne des droits et libertés s’adresse exclusivement aux gouvernements. L’employeur de Michel est gouvernemental donc il peut exercer un recours selon la Charte Canadienne. (Gagnon p.22 paragraphe 25)

3. Non, cela ne contrevient pas à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Comme 80% de la clientèle est anglophone, cela veut dire que se débrouiller en anglais est une qualité requise pour executer son travail. Selon l’article 20 C.d.l.p « une exigence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, que les tribunaux désignent souvent comme une exigence professionnels justifiées (E.P.J). (Gagnon p.29 paragraphe 33)

4. Dans l’article 1375 du C.c.Q c’est indiqué qu’un salarié qui est sous contrat doit avoir un comportement loyal et honnête envers son employeur et son entreprise. « Dans tous les cas, le salarié doit s’interdire un comportement malhonnête envers son employeur. » Le fait d’utiliser les chèques pour des achats personnels contrevient à cette disposition, c’est un comportement malhonnête. (Gagnon p.83 paragraphe 114)

5. a) Elle couvre un maximum de six mois de salaire pour le travail exécuté pedant qu’ils étaient en fontion. (Gagnon p.111 paragraphe 151) Il peut ainsi s’agir du droit acquis à une indemnité de vacances, au paiement de congés de maladie ou à celui du travail exécuté en temps supplémentaire. (Gagnon p.112)

b) L’indemnité de cessation d’emploi liée au droit du salarié à un délai de congé pour mettre fin à son emploi. (Gagnon p.112 paragraphe 151)

6. a) Le recours est fondé sur le fait que c’est une lésion professionnelle survenue à l’occasion du travail. Cela doit être traité sous LATMP art. 438 « leur victime d’une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur ». Les juges ont donc décliné l’indemnisation que la victime a demandée.

b) D’après la cour suprême, même si la victime ne peut pas entreprendre un recours en responsabilité civil contre son employeur,

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