Nouvelle Constitution Marocaine Et DH

1. Introduction : Définition de constitution

Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...).

La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit.

Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif.

2. Formes de constitutions

• Constitution programme

• Constitution rigide

• Constitution souple

3. Dates historiques de la constitution au Maroc

• 1962 : 110 articles avec 12 Titres en 14 décembre.

• 1970 : 101 articles avec 12 Titres en 24 juillet.

• 1972 : 103 articles avec 12 Titres en 1er mars.

• 1992 : 102 articles avec 12 Titres en 4 septembre.

• 1996 : 108 articles avec 13 Titres en 13 septembre.

• 2011 : 180 articles avec 14 Titres 1er juillet.

4. Des avancées réelles en matière d’énonciation des droits de l’Homme

 Interdiction tacite de la peine de mort puisque le texte consacre le « droit à la vie » comme étant « le premier droit de tout être humain » et que « la loi protège ce droit »

 La prohibition formelle de la torture et des traitements dégradants et portant atteinte à la dignité et les droits fondamentaux en matière d’arrestation et de détention.

 Le droit de connaître les motifs de l’arrestation et de la détention,

 le droit de recours de chacun, dans le cadre d’un procès, devant la Cour Constitutionnelle pour faire annuler une loi qui « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution »,

 Les droits de la défense dans le cadre d’un « procès-équitable » qui doit se dérouler dans un « délai raisonnable ».

 Le texte organise également des institutions et des mécanismes pour promouvoir et veiller au respect des droits de l’Homme en instituant un Conseil National des Droits de l’Homme et un Médiateur.

 Affirmation de l’égalité homme-femme.

 Le droit des citoyens de faire des propositions de lois, qui peuvent à leur tour être reprises par les partis politiques ou les groupes parlementaires.

 Un droit de pétition est également inscrit dans le texte.

5. Nouvelle Constitution : 27 articles pour le DH

Titre I

Dispositions générales

Article 6

La loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre. Les pouvoirs publics oeuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale.

Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publicité des normes

juridiques. La loi ne peut avoir d’effet rétroactif.

Article 8

Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socio-économiques des catégories qu’elles représentent. Leur constitution et l’exercice de leurs activités, dans le respect de la Constitution et de la loi, sont libres.

Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Les pouvoirs publics oeuvrent à la promotion de la négociation collective et à l’encouragement de la conclusion de conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi.

La loi détermine les règles relatives notamment à la constitution des organisations syndicales, aux activités et aux critères d’octroi du soutien financier de l’État, ainsi qu’aux modalités de contrôle de leur financement.

Article 9

Les partis politiques et les organisations syndicales ne peuvent être suspendus ou dissous par les pouvoirs publics qu’en vertu d’une décision de justice.

Article 12

Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.

Elles ne peuvent être suspendues ou dissoutes par les pouvoirs publics qu’en vertu d’une décision de justice. Les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics.

Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. L’organisation et le fonctionnement des associations et des organisations non gouvernementales doivent être conformes aux principes démocratiques.

Article 14

Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire

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