Environnement juridique des entreprises commerciales

Environnement juridique des entreprises commerciales :

Commerçant : quelqu’un qui fait des actes commerciaux et en font leur profession.

L’employeur du commerçant n’est pas commerçant.

Pour une intégration économique (dvlpt économique) : suppression des barrières, même monnaie.

Signature d’un traité de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, 16 Etats (Mali, Sénégal, Gabon, Niger, Togo, Tchad, C.I, Benin, Burkina, GUiB, GuiC, GuiE, Congo, Cameroun, Centra-Afrique, Iles Comores) au départ maintenant 17(RDC)

Droit commercial

Droit des sociétés commerciales

Droit de l’arbitrage international

Droit des suretés

Droit des entreprises en difficultés

Droit des transports

Droit de la comptabilité des entreprises

Droits d’exécution ensemble des règles qui vont être pour assurer le paiement d’une dette.

Livre divisé en 8 parties (actes uniformes) avec pour chacune des règles spécifiques :

Acte uniforme : partie de l’OHADA qui…

Un Acte uniforme sur les sociétés coopératives : en 2010 (donc maintenant on a 9 actes uniformes).

I °) LES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA :

Acte uniforme portant droit commercial général

Droit des suretés et GIE

Droit des voies d’exécutions

Des procédures collectives

De l’arbitrage international

De transport de marchandises

De la comptabilité des entreprises

Des sociétés coopératives

C - Acte mixte : acte à la fois commercial et civil. C’est un acte passé par un commerçant et un civil. L’acte mixte est défini comme une opération réalisée entre un commerçant et un non commerçant. Il est ainsi commercial pour le 1er et civile pour le second.

Exemple : achat d’un stylo par un élève au près d’un détaillant.

II°) Accomplissement à titre professionnel :

La personne, pour être commerçant doit réaliser des actes de commerce de façon répétitive dans une certaine durée. La fréquence ainsi que la durée de réalisation desdits actes relève de l’appréciation souveraine du juge.

III°) Accomplissement à titre indépendant et personnel :

C’est une condition jurisprudentielle qui implique que la personne, pour avoir la qualité de commerçant, ait agi en son nom et pour son compte ainsi qu’en toute indépendance.

En conclusion on en déduit que l’employé du commerçant n’est pas commerçant c’est plutôt ce dernier qui l’est puisque c’est le fonds qui lui appartient.

Section 2 : La capacité d’exercer le commerce.

I°) Identification des personnes incapables d’être commerçant :

1- Les incapables civils :

a- Le mineur non émancipé :

b- Le majeur incapable : (en tutelle = situation incapacité totale. Ex : fou)

(En curatelle =situation incapacité partielle. Ex :).

2- Les

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