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Droit administratif de TD

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Par   •  10 Novembre 2014  •  TD  •  286 Mots (2 Pages)  •  316 Vues

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Imane Debbech

Mercredi 13 Mars 2013

TD Droit Administratif

Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011

Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement cette réflexion.

Le décret du 10 décembre 2009 portant création de l’Ecole normale supérieure de Lyon, avait été déféré notamment par M. Danthony aux juges du Palais Royal, qui devaient se prononcer sur sa légalité. Ce décret avait pour objet d’approuver le regroupement de l’Ecole normale supérieure de Lyon et de l’Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que de définir les statuts de ce nouvel établissement. Cette procédure de regroupement est prévue par l’article L 711-1 du code de l’éducation. Il était ainsi en autre nécessaire que les conseils d’administration de chacun des établissements fassent une demande de regroupement.

Deux moyens de légalité externe, tenant aux vices de procédure dont serait affecté ce décret, étaient invoqués par M. Danthony.

Tout d’abord, était reproché le fait que le décret querellé avait été adopté sans l’avis des comités techniques paritaires. L’oubli de cette consultation obligatoire sera sanctionné par le Conseil d’Etat, qui estimera qu’elle « constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ».

Le requérant invoquait ensuite l’irrégularité des modalités de la procédure pendant laquelle les conseils d’administration ont formulé leur demande de regroupement. En effet « les délibérations par lesquelles les conseils d’adminis

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