Fiche Histoire sur le Droit Privé du XIXème siècle

Fiches histoire du droit privé XIXème siècle

Définition du droit privé = ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports entre particuliers, qu’il s’agisse des personnes physiques ou morales.

Jus civil désignait les droits des citoyens romains # jus gentium (des étrangers)

Chapitre préliminaire : l’uniformisation du droit

Roi (Louis XVI) convoque EG le 1er mai 1789 remise en cause de la monarchie absolue.

17 juin 1789, poussés par abbé Siéyès, Tiers Etat se proclame Assemblée Nationale, rejoint par clergé.

1792 Convention mise en place qui abolit complètement la royauté.

1795 Directoire remplace Gouvernement révolutionnaire (La Terreur) et abolit le 9 novembre 1799 par Napoléon Bonaparte, qui installe en 1er le Consulat puis l’Empire (1804).

Nouveau droit qui n’abolit pas le droit ancien mais corrige ses excès droit intermédiaire. Idée de codifier le droit.

Le droit intermédiaire

Production législative entre 1789 et 1804. Mais forgé surtout au XIXè (phase préparatoire du Code).

A/ La remise en cause du pluralisme juridique

JB DOMAT Traité de lois

Les coutumes : usages pratiqués dans territoire précis seigneurie. Usages qui s’imposent aux habitants et seigneurs. Droit non écrit introduit par les usages.

NB : vers XIIème, certaines coutumes mises par écrit. Promulguées par des autorités donc officielles (pour villes méridionales) et rédigées par praticiens dans nord du royaume, pas officielles.

Vers XVème : ordonnance « Montils-Lez-Tours », article 125 consacre la rédaction des coutumes (1454, roi Charles VII)

Limites à cette rédaction caractère archaïque car coutumes n’évoluent plus.

Droit romano-canonique : Eglise légifère (évêque détient pouvoir réglementaire et judiciaire) + règles aussi élaborées par des conciles.

XIème : réforme Grégorienne évêque de Rome = source du droit canonique

Eglise utilise droit romain pour gérer le temporaire, remet pas en cause droit canonique mais l’enrichit. Ces deux droits vont s’associer cet ensemble sera surtout pratiqué pour les procédures judiciaires ; droit qui régit :

Droit de la famille – mariage, filiation échappent aux coutumes, juges ecclésiastiques

Droit des contrats + partie du droit de la responsabilité

(droit des biens)

La législation royale : XIème, roi et faiblesse politique donc ne promulgue pas d’actes à portée générale, qui s’imposent. Mais peut commander et éditer des règlements dans sa seigneurie. Roi va accorder alors des privilèges, avec portée limitée privilèges ont constitué des statuts particuliers

Théorie que privilèges insuffisants, donc idée que fonction royale attachée à loi XIIème : roi édicte mesures à portée générale les ordonnances.

1ère en 1144.

Juriste Ulpien (romain) : « ce qui plaît au prince a force de loi »

Pouvoir législatif du roi fondé, s’étend à tous. Concerne surtout le droit public :

organisation de la justice avec création des tribunaux

matière pénale

domaine de la police

organisation du royaume et récolter impôts

qques ordonnances pour droit de la famille

B/ La critique des philosophes

Les Lumières critiquent (XVIIIème) :

la religion (La religieuse, Diderot) institutions ecclésiastiques dangereuses selon eux, récusent monarchie de droit divin et arbitraire du roi

l’autorité dénoncent institutions juridiques, le pluralisme juridique : les privilèges (préfèrent le terme « statut particulier »)

la raison envisagent société où droit naturel des Hommes reconnus, la raison doit briser les contraintes. Religion obscurantiste de la raison « ce n’est plus la religion qui doit guider les hommes ». Doctrine : HOBBES (Le Léviathan) et John Locke puis Rousseau (Le contrat social)

C/ Le légicentrisme

action de placer loi au centre du droit. Loi devrait régir tout le droit car loi = expression de la volonté générale. Peuple = nation (entité distincte de la somme des individus qui l’a distingué).

D/ Le champ d’application

1er acte : abolition des privilèges : 4 août 1789.

Domaine du droit public :

La Constitution sous AR, lois ordonnaient admin, police, justice ; les lois fondamentales sont immuables, se fondent sur coutume du royaume C° coutumière du royaume vers XVIIIème

Révolutionnaires veulent déf + précise, organisation de l’Etat sur des lois certaines, pas d’arbitraire Constitution écrite pour que pouvoirs fixés. 3 constitutions écrites en 1791, 1793 et 1795 (sera voté « Constitution de l’an VIII », celle de l’an III pas atteinte car coup d’état du 18 brumaire par Bonaparte)

L’organisation des institutions publiques décret 5 et 11 août 1789 aboli passé (privilèges) veut appliquer principe d’uniformité des structures et égalité entre citoyens

Fin des provinces, mise en place de départements et commun. Remise en cause de la compétence de l’Eglise pour domaine de l’enfance, éducation instruire des valeurs citoyennes.

+ Réglementer participation de l’Eglise à la vie sociale « constitution civile du clergé » = Eglise devient SP, prêtres relèvent de l’Etat

Domaine du droit privé

Loi 5 juillet 1790 ambition de codifier droit, avec lois conformes à la C°.

Droit de la famille principes affirmés dans la DDHC au droit de la famille (règles relatives au mariage,

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