LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Droit BTS 2ème Année: Situation Juridique

Mémoires Gratuits : Droit BTS 2ème Année: Situation Juridique. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  12 Octobre 2014  •  799 Mots (4 Pages)  •  1 027 Vues

Page 1 sur 4

1/ Note argumenté

Service administratif

Le 08 octobre 2014,

A lieu

Note

Madame, Monsieur,

Vous m’avez demandé de montrer dans une note argumentée que la Fnac répondait bien aux exigences de la loi en matière d’offre électronique. J’ai donc été sur le site de la Fnac et voici ce que je peux vous en dire.

En effet le site de la Fnac répond aux exigences de la loi en matières d’offre électronique et ce pour plusieurs raisons. Tous d’abords on peut clairement identifier l’offrant qui est la Fnac. J’ai pu constater que les produits vendus étaient également identifiés avec précision avec les caractéristique techniques essentielles, les prix de chaque article apparaissait, les frais de livraisons ainsi que les modalités de vente. Il est également possible d’accéder aux conditions générales de vente qui se situe tous en bas du site dans les mentions légales. En cas de questions ou de problème des coordonnées téléphoniques sont disponibles. De plus on peut distinguer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens permettant à l’utilisateur avant la conclusion du contrat, d’identifier, de corriger ses erreurs c’est-à-dire utiliser la procédure du double clic ainsi que de vérifier le détail de sa commande et de son prix total avant tous engagement. Sur la Fnac il est également possible de sélectionner le pays d’origine de l’acheteur afin de le renvoyer sur le site dans la langue correspondante.

De plus une fois le contrat électronique réalisé il est possible pour l’acheteur à tous moment de consulter ses achats en se connectant à son compte et en allant visualisé ses commandes ainsi que son panier. Dans le cas où l’acheteur souhaiterait se rétracter quelles que soient ses raisons la Fnac propose un délai de 15 jours à compter de la livraison ou du retrait du colis pour se faire rembourser. En effet le délai légal de rétractation en France sur internet est passé de 7 jours à 14 jours il y a peu, cependant sur la page d’accueil de le Fnac on peut lire : « 30 jours pour changer d’avis » or lorsque l’on clique sur le lien on s’aperçoit que la Fnac ne propose en réalité que 15 jours une incohérence à mettre à jour (voir annexe). Mais il reste tout de même dans la loi puisqu’il respecte le délai imposé de 14 jours.

Concernant le paiement, selon la loi en vigueur les sites vendeurs se doivent de proposer un moyen de paiement sécurisé, ce qui est entièrement le cas sur la Fnac. Une fois le contrat établie, la confirmation de contrat doit être envoyée par voie électronique et doit pouvoir être imprimé par le destinataire ce qui est également respecté.

Pour finir le cocontractant peut à tout moment décider de supprimer ses données personnelles sur le site de la Fnac.

En conclusion nous pouvons donc dire que le site de la Fnac respecte en intégralité la loi de l’offre électronique, des achats peuvent donc y être réalisés en toute sécurité.

Je reste à votre disponibilité pour toutes questions supplémentaires, et j’espère que mon travail

...

Télécharger au format  txt (4.9 Kb)   pdf (71.2 Kb)   docx (9.8 Kb)  
Voir 3 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com