Le Projet De Loi Constitutionnelle Relatif à La Durée Du Mandat Du Président De La République

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République (7 juin 2000)

Sommaire

1. Le septennat : une règle inchangée depuis 1873

1. Une règle adaptée aux régimes antérieurs

2. Une règle perdurant malgré l'évolution de la fonction présidentielle

2. Nécessité d'une règle plus adaptée au contexte de la France actuelle : le quinquennat

1. Nécessité d'une loi correspondant davantage à la fonction présidentielle et aux attentes des Français

2. Nécessité d'une loi préservant le régime et permettant une plus grande vitalité démocratique

Résumé du commentaire de texte

« Et maintenant, le quinquennat ! », ce titre d’un article rédigé par Valéry Giscard d’Estaing et publié dans le Monde le 11 mai 2000, énonce la volonté du projet de loi constitutionnelle que nous allons étudier de réduire la durée du mandat présidentiel à cinq ans. Cette question avait déjà été soulevée par Georges Pompidou, dans un message au Parlement du 3 avril 1973, mais ce projet, voté en ce sens par l’Assemblée nationale (par 270 voix contre 211) et par le Sénat (par 162 voix contre 112) fut abandonné par Pompidou.

En effet, celui-ci, ne souhaitant pas (dans le cadre de la procédure de révision constitutionnelle régit par l’article 89), recourir au référendum après son expérience mitigée de l’année précédente, et constatant que son texte n’obtiendrait pas les trois cinquième des voix nécessaires au Congrès suspendit cette réforme. C’est Valéry Giscard d’Estaing qui dépose le 9 mai 2000 une proposition de quinquennat, qui est ensuite reprise par le premier ministre Lionel Jospin au nom du président de l’époque Jacques Chirac.

[...] Le septennat : une règle inchangée depuis 1873 Cette règle, effectivement adaptée aux régimes antérieurs a cependant perduré malgré l’évolution de la fonction présidentielle Une règle adaptée aux régimes antérieurs Cette règle du septennat n’est pas fondée en droit. Au contraire, elle a été établie pour des motifs tenant aux circonstances Le Général Mac- Mahon a en effet été élu Président de la République à la manière d’un régent pour un septennat personnel en attendant que le comte de Chambord prenne le pouvoir ou décède. [...]

[...] Elle définit à l’article 5 sa mission : celle d’un gardien de la Constitution, d’un arbitre dont le but est de permettre aux institutions de fonctionner et de garantir la continuité de l’ État, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire. Sa fonction n’est plus simplement honorifique, comme dans les régimes précédents. La Constitution lui attribue des pouvoirs propres qu’il exerce de manière discrétionnaire (c’est-à-dire sans contreseing ministériel), énumérés à l’article 19 de la Constitution, tel que la nomination du premier ministre (article 8 alinéa premier), le référendum (article la dissolution de l’Assemblée Nationale (article les pouvoirs exceptionnels (article le droit de message (article 18) et les attributions relatives au Conseil Constitutionnel (article 61). [...]

La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat

Sommaire

1. L'inscription du septennat dans la tradition institutionnelle française de 1873 à 2000

1. La naissance et l'évolution du septennat de 1873 jusqu'au début de la cinquième République

2. Le choix renouvelé du septennat et sa remise en cause sous la cinquième République

2. La solution adoptée en 2000 pour le remplacement du septennat : le quinquennat

1. La réduction de sept à cinq ans de la durée du mandat présidentiel

2. L'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République

Résumé de l'exposé

Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique française pendant plusieurs décennies. On définit traditionnellement le mandat comme étant la mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée. La fonction présidentielle a été créée par la Constitution de la seconde République qui date du 4 novembre 1848. Son article 43 énonce : « le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de Président de la République »

C’est à partir de cette date que la question de la durée du mandat présidentiel est devenue une question pertinente. Le choix prononcé en faveur d’un mandat de sept ans confié au chef de l’Etat remonte aux débuts de la troisième République. Après la chute de THIERS, le pouvoir exécutif fut confié personnellement pour une durée de sept ans au Maréchal de MAC- MAHON par la loi du 20 novembre 1873 dite « loi du septennat »

Cette durée fut institutionnalisée par l’amendement WALLON du 30 janvier 1875 qui crée le septennat impersonnel. L’institution du septennat ne fut pas remise en cause sous la troisième et quatrième République, elle incarna un gage de continuité face à l’instabilité gouvernementale qui caractérise ces périodes. La Constitution de la cinquième République réaffirma sa préférence pour le mandat de sept ans confié au chef de l’Etat afin de mener à bien les missions que lui confère la loi fondamentale.

C’est à partir de 1962, date de la révision constitutionnelle qui instaure l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, que le septennat a fait l’objet de débats au sein de la classe politique.La raison est la suivante : sous les régimes précédents, le chef de l’Etat, élu par le Parlement réuni en Congrès, avait surtout un rôle de représentation. Il n’avait pas, officiellement tout au moins, de programme politique, il lui était relativement facile de s’adapter en cours de mandat à des majorités politiques de couleurs différentes.

Or, à partir de 1962, le Président de la République est apparu

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