Place Des Traité Internationaux

TD n°3: Les traités internationaux

Note de synthèse:

La France signe prêt de 200 traités internationaux par an. Les traités internationaux ratifiés par la France modifient considérablement le droit interne. C’est le cas des traités concernant l’Union Européenne, notamment le traité de Rome du 25 mars 1957, de Maastrich en 1992, ainsi que celui de Lisbonne du 13 décembre 2007.

Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice…). Ces traités peuvent être bilatéraux si ils sont signés entre deux Etats ou multilatéraux si plus de deux Etats les ratifient. Les institutions françaises ont du faire face à l’arrivée de plus en plus importante du droit internationale dans le droit interne. Il revient souvent à la Constitution du pays de définir quels organes sont compétents pour la négociation et la ratification des traités. Ainsi en France il incombe au président de négocier et ratifier les traités internationaux; ce principe est énoncé dans l’article 52 de la Constitutions de 1958 (doc1). Le Parlement dispose également d’une compétence pour la ratification des traités internationaux puisque selon l’article 53, les traités concernant de nombreux domaines tels que le commerce, l’organisation internationale, les finances, etc.. «  ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ». La Constitutions définit également leur place dans le droit interne. Depuis le préambule de la Constitution de 1946 les normes du droit internationale sont intégré au droit interne, la France bascule dans un système qu’on appelle moniste où le droit international et le droit interne cohabitent. Mais cette cohabitation engendre des difficultés juridictionnelles. En effet les juridictions nationales telles que Le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, compétents initialement dans le droit interne doivent également prendre en compte le droit international.

La question se pose donc de savoir comment les traités internationaux sont-ils pris en compte par les juridictions nationales?

Cette question renvoie à la place du droit internationale dans la hiérarchie des normes(I) mais aussi à son application dans le droit interne (II)

La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes.

Si nous prenons seulement en compte le droit interne nous savons que la Constitution est la normes suprême de l’Etat, supérieure aux lois, elles-même supérieures aux règlements. Les documents à notre dispositions nous montre que la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes, au sens de Kelsen, se situe sous la Constitutions (A) mais au dessus de lois nationales.(B)

A/ La suprématie de la Constitution

La constitutions est l’ensemble des normes juridiques suprêmes de l’Etat adopté par le pouvoir constituant destiné à organiser le pouvoir publique et à garantir des libertés et droits fondamentaux des citoyens. Celle-ci figure au sommet de la hiérarchie des normes, cela signifie que

pour qu’une norme soit applicable elle doit être conforme à la Constitution ce qui vaut aussi bien pour les normes internes que les normes internationales. L’article 54 de la Constitution du 4octobre 1958 (doc1) relève la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux puisqu’il est prévu que si une clause d’un engagement international est déclarée contraire à la Constituions par le Conseil, la ratification de cette engagement ne pourra se produire qu’après révision de la Constitution. Aucune disposition internationale ne peut, en principe, être non conforme à la Constitution. Nous verrons plus tard que le Conseil Constitutionnel refuse de contrôlé lui-même la constitutionnalité des normes internationales.

La Constitution définie la place hiérarchique des traités internationaux par rapport aux lois dans son article 55, cela montre bel et bien que la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes et donc supérieure aux traités internationaux.

Cette suprématie sera confirmer par le Conseil d’Etat en 1998 lors de l’arrêt Sarran et Levacher, puis par la Cour de Cassation avec l’arrêt Fraisse en 2000.

B/ La primauté des traités internationaux sur les lois nationales

C’est dans son article 55 que la Constitution déclare les normes internationales supérieures aux normes du droit interne ( doc1), les traités ont « une autorité supérieure à celle des lois » après leur ratification et s’ils sont respectés par tous les signataires.

Cette autorité supérieure est appliquée pour la première fois par la Cour de Cassation en chambre mixte le 24 mai 1975 avec l’arrêt Vabre (doc3).

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