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Droit, la responsabilité civile

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Par   •  10 Mars 2013  •  Cours  •  3 359 Mots (14 Pages)  •  489 Vues

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Chapitre 4 : La responsabilité civile

Section I/ La responsabilité civile délictuelle entre particuliers

I- Les hypothèses de responsabilité pour lesquelles la victime doit prouver la faute de l’auteur du dommage

A- Les articles 1382 et 1383 du code civil

En matière de RCD, ces deux articles sous application générale, ceci signifie que la victime qui souhaite obtenir des dommages et intérêts devra s’en prévaloir à moins que la loi ait prévu pour des situations particulières des articles spécifiques.

Au terme de ces deux articles, la victime doit prouver une faute, un dommage et un lien de causalité.

1. La faute

La faute est composée d’un élément matériel, c’est-à-dire un fait ou un comportement mais elle est également composée d’un élément moral, la conscience du caractère fautif de l’acte.

Les juges de nos jours estiment qu’il est néanmoins possible d’engager la RCD des personnes aliénées et des enfants.

Par ailleurs, il existe 5 procédés pour couvrir la faute

- L’ordre de la loi

- La légitime défense

- L’acceptation des risques

- L’état de nécessité

- La faute de la victime

2. Le dommage

Le dommage doit être certain, c’est-à-dire actuel voire futur dès lors que sa réalisation est inévitable.

Le dommage prend 3 formes :

- Le préjudice corporel

- Le dommage matériel

- Le préjudice moral

3. Le lien de causalité

La victime doit démontrer que la faute commise est bien à l’origine du dommage.

La personne poursuivie par la victime peut s’exonérer en prouvant :

- La faute de la victime ;

- La faute d’un tiers ;

- La force majeure : c’est un évènement imprévisible, irrésistible et externe.

B- L’article 1384 al 2-3 du code civil

Toutes les fois qu’il y a un incendie se communiquant à un bien matériel, la victime devra se prévaloir de l’article 1384 al 2 et 3 du code civil. Cet article met à la charge de la victime de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. La personne poursuivie pourra s’exonérer en prouvant faute de la victime, force majeure, fait d’un tiers (FV, FM, FT).

C- L’article 1384 al 6-8 du code civil

Cet article concerne tout enseignant du primaire ou du secondaire publique ou privé. Il faut qu’un dommage soit causé à l’un des élèves alors qu’il se trouvait sous la responsabilité de l’enseignant. Les parents devront prouver la faute de surveillance, le dommage et le lien de causalité. L’enseignant pourra s’exonérer en prouvant FV, FM, FT.

II- L’hypothèse de responsabilité pour laquelle l’auteur du dommage est présumé fautif : article 1384 al 6-7 du code civil

Face à la faute commis par un apprenti ayant engendré un dommage, la victime a le choix :

- Soit elle se retourne contre l’artisan qui est présumé fautif au terme de l’article 1384 al 6-7 du code civil. Dans ce cas la victime n’a pas à prouver la faute de surveillance mais seulement le dommage et l’implication de son apprenti ;

- Soit la victime se retourne directement contre l’apprenti en prévalant des articles 1382 et 1383 du code civil. A chaque pour elle de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.

III- Les hypothèses de responsabilité pour lesquelles l’auteur du dommage est présumé responsable

A- L’article 1382 al 1 du code civil

Lorsqu’une chose est à l’origine d’un dommage, celui qui en a la garde est présumé responsable. Cette chose peut être dangereuse ou non, en mouvement ou non, visible ou non, dans tous les cas, l’article 1384 al 1 du code civil. Le gardien de la chose qui est présumé responsable peut s’exonérer en prouvant FV, FM, FT.

B- L’article 1384 al 4-7 du code civil

Les parents même séparés sont présumés responsable des dommages causés par leur enfant mineur dès lors qu’ils ont tous deux l’autorité parentale. Il appartient à la victime de prouver un dommage, l’implication de l’enfant et le lien entre les deux. Les parents pourront s’exonérer en prouvant FM, FT, FV.

C- L’article 1384 al 5 du code civil

L’employeur est présumé responsable des fautes commises par ses salariés dans l’exercice de leur fonction. Il suffira à la victime de prouver son dommage, l’implication du salarié. L’employeur pourra s’exonérer en prouvent FM, FT, FV mais aussi par le fait que son salarié était en dehors de ses fonctions.

D- L’article 1385 du code civil

Toutes les fois qu’un animal domestique ou sauvage mais apprivoisé est à l’origine d’un dommage, son gardien est présumé responsable. Cette responsabilité est due même si l’animal est en fugue. La victime doit prouver le rôle actif de l’animal, la loi n’exigeant pas un contact avec celui-ci. Le gardien de l’animal est celui qui a le contrôle et la direction de ce dernier au moment du dommage. Il peut s’exonérer en prouvant FM, FT, FV.

E- L’article 1386 du code civil

Le propriétaire d’un bien immobilier est présumé responsable. Toutes les fois qu’à la suite d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction un dommage se produit. Ce dommage peut résulter de la chute d’un élément de l’immeuble. Il peut s’exonérer FM, FT, FV.

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