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Commentaire d'arrêt PAPON

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Par   •  6 Avril 2020  •  Commentaire d'arrêt  •  3 353 Mots (14 Pages)  •  15 Vues

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COMMENTAIRE D’ARRÊT :

Conseil d'Etat, Assemblée, 12 avril 2002, 238689, publié au recueil Lebon, Papon

La responsabilité administrative, c’est de déterminer le motif qui justifie l’obligation pour l’administration de répondre sur son patrimoine des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputable.

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt au contentieux, le 12 avril 2002, numéro 238689 publié au recueil Lebon. C’est un arrêt de principe portant sur le cumul des fautes en responsabilité administrative.

En l’espèce, l’ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde durant la période de juin 1942 à aout 1944 a été condamné le 2 avril 1998 par la cour d'assises de ce département à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille. Au motif qu’il a participé de manière active à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy avant d'être déportées au camp d'Auschwitz où elles ont trouvé la mort.

La Cour d’assises de la Gironde a statué sur les intérêts civils le 3 avril 1998 et condamne donc l’ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde à payer aux parties civiles, d'une part, les dommages et intérêts demandés par elles, d'autre part, les frais exposés par elles au cours du procès et non compris dans les dépens.

L’ancien secrétaire générale de la préfecture de la Gironde va saisir le ministre de l’intérieur et il va lui demander que l'Etat soit condamné à le garantir et à le relever de la somme de 4 720 000 F (soit 719 559euros) mise à sa charge au titre de ces condamnations, mais le ministre va refuser de faire droit à la démarche engagée auprès de lui.

L’ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde va donc saisir le Conseil d’Etat, il va lui demander d’annuler le refus du ministre de l’intérieur, ainsi que l'Etat soit condamné à le garantir et à le relever de la somme de 4 720 000 F (soit 719 559euros) mise à sa charge au titre de ces condamnations au motif qu’il agissait au nom de l’Etat.

Le Conseil d’Etat a pu se demander si la faute de service commise par un agent de l’Etat peut elle coexister avec la faute personne et ainsi engager la responsabilité de l’Etat ?

Le Conseil d’Etat va affirmer que la faute de service, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, engage la responsabilité de l'Etat ; qu'il incombe par suite à ce dernier de prendre à sa charge, en application du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie des condamnations prononcées, appréciée en fonction de la mesure qu'a prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la cour d'assises de la Gironde. Ainsi l'Etat se voit condamner à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l'encontre du requérant le 3 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde.

On pourra donc se pencher, sur la précision de la distinction entre une faute personnelle et une faute de service (I) ; mais aussi sur la spécification du régime de la responsabilité administrative en cas de cumul des fautes personnelles et de service (II).

I/ Précision de la distinction entre une faute personnelle et une faute de service

On pourra aborder la distinction entre une faute personnelle et une faute de service d’une part avec la spécificité de la faute de service (A) ; et d’autre part avec l’existence d’une faute personnelle (B).

A/ La spécificité de la faute de service

Tout d’abord, pour commencer on va se pencher sur qu’est ce que la faute. La faute constitue le fondement essentiel de l’obligation de réparer. En responsabilité, la preuve de l’existence d’une faute doit être apportée, et enfin déterminer si elle est ou non susceptible de degré. Elle va résulter d’une décision illégale. Le Conseil d’Etat a très clairement jugé que toute décision entachée d’illégalité était nécessairement fautive avec l’arrêt CE 26 janvier 1973 Ville de Paris contre Driancourt.

Dans la très grande majorité des cas de responsabilité pour faute, l’engagement de la responsabilité de la puissance publique est subordonné à la preuve de la faute commise. C’est à la victime de rapporter cette preuve. Il peut arriver que, pour tenir compte de l’équité, la faute soit présumée. Il y a donc renversement de la charge de la preuve, c’est à l’administration de prouver qu’elle n’a pas commis de faute. Il peut arriver que dans certaines hypothèses, le juge exige que la faute ait une certaine gravité pour que la responsabilité administrative soit engagée. On parle alors de faute lourde. On peut rajouter que l’administration est compétente pour des agents de l’Etat condamné à la fois sur le plan civil et sur le plan pénal comme dans notre arrêt.

L’ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde a commis une faute, c’est sur quoi le Conseil d’Etat va se pencher. Il est accusé de « complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ». La faute commise est dut « en raison du concours actif apporté par l'intéressé à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy avant d'être déportées au camp d'Auschwitz où elles ont trouvé la mort ».

On doit donc nous se pencher tout d’abord sur l’origine de la distinction entre la faute de service et personnelle pour mieux comprendre la décision du Conseil d’Etat.

La distinction va s’opérer avec l’arrêt Pelletier rendu en TC le 30 juillet 1873, il fait suite à l’abandon du système de la garantie des fonctionnaires qui résultait de l’article 75 de la Constitution de l’an VIII. En application de ce texte, un agent public ne pouvait voir sa responsabilité civile ou pénale mise en cause qu’en cas

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