Les Actes De Commerces
Recherche de Documents : Les Actes De Commerces. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 2 Juin 2014 • 481 Mots (2 Pages) • 1 295 Vues
Catégorie :
Commerce et commerçant
Les actes de commerce
Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans
l’exercice de leur commerce, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les
actes de commerce par nature, les actes de commerce par rattachement, et les actes
mixtes.
Les actes de commerce par nature
Le code de commerce énumère les actes de commerce par nature comme suit :
l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit
après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer;
la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;
l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation;
la recherche et l'exploitation des mines et carrières;
l'activité industrielle ou artisanale;
le transport;
la banque, le crédit et les transactions financières;
les opérations d'assurances à primes fixes;
le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise;
l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux;
l imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support;
le bâtiment et les travaux publics;
les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité;
la fourniture de produits et services;
l'organisation des spectacles publics:
la vente aux enchères publiques;
la distribution d'eau, d'électricité et de gaz;
les postes et télécommunications.
La qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel de ces activités
citées ci-dessus.
Les actes de commerce par rattachement :
30/5/2014 Les actes de commerce
http://www.iurisma.com/index.php/commerce-et-commercant/54-les-actes-de-commerce?tmpl=component&print=1&layout=default&page= 2/2
Les actes de commerce par rattachement ce sont des actes qui doivent leur commercialité à
une déclaration de la loi ou à un effet de cohérence.
Les actes de commerce par la forme :
Il s’agit d’actes de commerce qui pris
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