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Plaidoirie Cas Mainard

Compte rendu : Plaidoirie Cas Mainard. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  27 Juin 2020  •  Compte rendu  •  1 179 Mots (5 Pages)  •  31 Vues

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Plaidoirie :

Monsieur le président, mes dames et messieurs Bonjour, Il s’agit d’un litige d’origine contractuelle entre particuliers, en l’occurrence Mme Mainard et l’établissement privé, le Cours St François d’Assise typiquement au sujet de paiement d’un montant inférieur à 4000£. Commençant, tout d’abord par la présentation des faits de cet affaire. Le 19 juin 2009 la famille Mainard a choisi d’inscrire leur fille dans l’établissement scolaire privé catholique le Cours St François d’Assise, du fait de la qualité de l'enseignement prodigué. Cet établissement est une SARL (société à responsabilité limitée) Par la signature d’un contrat, Mme Mainard s’engage via, entre autres, la clause 10, à payer les frais d’inscription annuels de sa fille même si cette dernière quitte l’établissement, et ce à tout moment de l’année. Avant la rentrée, l'établissement demande aux parents d'acheter un manuel payant, présentant une méthode d'apprentissage « You Can Do It ». Les parents devaient donc s'acquitter d'une somme de 22,87 euros en espèces à l'établissement afin d'acheter les manuels. Madame Mainard, suite à une réunion avec le corps professoral, s’enquiert de l’auteur et de la méthode présentée dans ce manuel. Elle se voit opposer un refus d’information catégorique de la part de la directrice de l’établissement au sujet du contenu de la méthode et de son auteur. Pour cette raison, le 5 octobre, madame Mainard retire sa fille de l’établissement. Toutefois dans le contrat d’inscription il était stipulé que si l'élève quittait l’établissement avant la fin de l’année, les parents devaient payer le reste des frais de scolarité comptant (clause 10). Donc l’établissement réclame à Mme Mainard le paiement de l’année scolaire, faisant valoir la signature du contrat en début d’année. Madame Mainard ne répond ni au premier courrier ni à la mise en demeure de l'établissement. Elle refuse catégoriquement de payer et se voit donc assigner en justice par exploit d'huissier le 14 décembre. Elle demande conseil auprès d'un avocat, qui parvient après deux demandes à obtenir un exemplaire du guide de l'élève de la méthode "You can do it". Il faut comprendre dès lors si, malgré la signature du contrat de scolarité, et en ignorant la remise en demeure de l’établissement, Madame Mainard, est en droit de retirer sa fille de l’établissement sans payer les frais de l’année.

Etant entendu que Mme Mainard était saine d’esprit quand elle a signé ce contrat, conformément à l’article 1129 du Code Civil, son consentement au contrat est valable. Etant entendu que Mme Mainard n’était pas dans un état de dépendance dont l’établissement Cours St François d’Assises aurait pu profiter, et que l’établissement n’a exercé aucune contrainte sur Mme Mainard, en vertu de l’article 1143 du Code Civil, aucune violence n’a été faite lors de la signature de ce contrat. Etant entendu que Mme Mainard était libre de contracter ou de ne pas contracter, qu’elle a signé librement ce contrat, et que ledit contrat ne dérogeait pas aux règles qui intéressent l’ordre public, en vertu de l’article 1102 du code civil, ce contrat a été formé dans le respect de la liberté contractuelle. Ce contrat ayant donc été formé légalement, en vertu de l’article 1103 du Code Civil, il tient de loi à ceux qui l’ont fait. En sus, Mme Mainard n’ayant pas été en incapacité de contracter, l’article 1147 du Code Civil ne peut être utilisé pour invoquer une nullité relative du contrat.

De plus, l’article 1104 du Code Civil stipule que « Les contrats doivent être négociés, formés

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