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Les procédures transfrontalières à la lumière de la loi 73-17

Dissertation : Les procédures transfrontalières à la lumière de la loi 73-17. Recherche parmi 259 000+ dissertations

Par   •  28 Août 2021  •  Dissertation  •  4 771 Mots (20 Pages)  •  24 Vues

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LES PROCEDURES TRANSFRONTALIERES A LA LUMIERE DE LA LOI 73-17.

Réalisé par : abd essamad ELOUARDI

  1. INTRODUCTION

La recherche dans le domaine des règles transfrontières se caractérise par de grandes difficultés. Le sujet objet de recherche nous amène du domaine du droit commercial, du droit des affaires, et du droit économique en général, pour nous rejoindre vers d’autres spécialisations juridiques, dont les plus notables sont le droit international privé.[1] 

D’antan, les règles juridiques des difficultés des entreprises sont l’étendu exclusive des législations nationales mais aussi, objet de l’internationalisation, en raison de nature particulière de ces difficultés car, elles incarnent l’ordre public économique d’une part et d’autre part, elles sont régies par le principe de territorialité, que ce soit en termes de compétence ou en vertu de la loi applicable. Compte tenu de la mondialisation qui règne le capital des Etats, ainsi, la tendance internationale s'est développée au fil des temps vers l’unification du droit, afin d’apporter des réponses pratiques aux problèmes des difficultés transfrontaliers en l’absence d’intérêt de la part des Etats en voie de développement, le continent européen s’est activé dans le but d’organiser les procédures des difficultés internationales, à l’issue des accords et conventions.

Au niveau international, les efforts étatiques ont été déployés pour adopter une loi type CNUDCI, l’objectif étant donné de ces lois est de coordonner et de coopérer entre les lois nationales pour résoudre les difficultés transfrontalières. Les efforts ainsi déployés pour être au rendez-vous, ont conduit à la naissance de la loi 73-17 ayant comme principal objectif la réforme de livre V de code de commerce marocain. Mais la nouveauté majeure était l’introduction de tout un titre n° 9 consacré aux procédures collectives transfrontalière des difficultés de l’entreprise. Alors qu’il est l’apport de cette loi ?

 Nous allons alors scinder notre travail en deux chapitres. Le premier sera dédier aux principaux apports de la loi type sur la réforme de livre V de code de commerce notamment son titre 9 consacré aux procédures collectives transfrontalières des difficultés de l’entreprise. à ces procédures, dont l’article 768 détermine les objectifs, ils sont entre autres faciliter la coopération entre les tribunaux marocains et les tribunaux étrangers concernés par les procédures relatives aux difficultés de l’entreprise :

–renforcer la sécurité juridique dans le commerce et les investissements transfrontaliers.

–administrer équitablement et efficacement les procédures transfrontalières relatives aux difficultés de l’entreprise, de manière à protéger les intérêts de tous les créanciers et des autres parties intéressées, y compris le débiteur.

 – protéger et valoriser les biens du débiteur.

 – faciliter la sauvegarde des entreprises en difficultés financières, de manière à protéger les investissements et préserver les emplois. En se référant à la réglementation du législateur marocain sur les procédures transfrontières, ce dernier a servi de base l’ensemble des règles du CNUDCI.

 Nous verrons dans cette étude le cadre juridique des procédures internationales au Maroc (chapitre I) pour en arriver à la coopération entre procédures (chapitre II) 

  1. CHAPITRE I : CADRE JURIDIQUE.
  2.         Section 1 : La portée et les limites d’application de règles transfrontalières.

La loi 73-17 a œuvré le champ d’application des règles transfrontalières dans l’article 770 qui stipule, lorsqu’une assistance est demandée dans le territoire du Royaume par un tribunal étranger ou un représentant étranger, ou dans un État étranger en ce qui concerne une procédure ouverte en vertu de la loi marocaine ou encore lorsque deux procédures concernant le même débiteur, sont ouvertes en même temps dans le Maroc et dans un Etat étranger ou encore plus lorsqu’il est de l’intérêt des créanciers ou des autres parties intéressées dans un État étranger de demander l’ouverture de la procédure ou de participer à ladite procédure en vertu de la loi marocaine tandis que l’article 775 a élargi l’entendu d’application lorsqu’elle prévoit que le tribunal compétent ou le syndic peut fournir une assistance additionnelle à un représentant étranger en vertu de la législation en vigueur en revanche, les articles 789,790 disposent que le tribunal est tenu de coopérer avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers, soit directement, soit par l’intermédiaire du syndic conformément à la législation en vigueur. A cet effet, il peut leur demander des informations ou une assistance.

Cette coopération est avisée par la nomination d’une personne ou d’un organe chargé d’agir suivant les instructions du tribunal  ainsi en communiquant toute informations jugé approprié par le tribunal, elle concerne l’administration et la surveillance des biens et des affaires du débiteur également, elle en va de même en ce qui est de l’approbation ou l’application des accords bilatéraux et puis enfin la coordination des procédures relatives aux difficultés de l’entreprise ouvertes au Maroc et à l’étranger à l’encontre du même débiteur en même temps. Si les articles précités du livre V ont élargi le champ d’application des règles du titre IX alors au même temps nous constatons que la loi 73-17 en fixe les limites à travers, La priorité des traités et accords internationaux ceci en vertu de l'article 771 qui édicte que « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des engagements prévus aux traités et conventions internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc et publiés au «Bulletin officiel » par contre, les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux entreprises soumises à un régime spécial de traitement des difficultés de l’entreprise en vertu de la législation marocaine[2] l’article 113 de la loi n° 103-12 à titre d’exemple qui stipule que les établissements de crédit ne sont pas soumis aux procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise prévues respectivement par les dispositions les titres premiers et II du livre de la loi n° 15 - 95 formant Code de commerce[3] en ce qui concerne  l’ordre public[4], expression sonne comme une injonction, comme un impératif catégorique rappelé aux acteurs du droit et de la justice, ces restrictions sont mentionné au niveau de l’article 773 le tribunal compétent fait application des dispositions du présent titre à moins que la mesure demandée auprès de lui ne soit manifestement contraire à l’ordre public[5] et en respect de la bonne foi[6] car, selon Léna Gannagé ; les tensions entre deux impératifs sont très fortes, lorsque la conciliation n’arrive plus à s’opérer parce que les intérêts en présence entrent manifestement en conflit, la préférence est donnée sans conteste aux intérêts de l’ordre du for. Il y a là un réflexe naturel de protection des ordres nationaux qui répugnent à sacrifier leur intégrité aux contraintes de la vie internationale. L’ordre public est par excellence le garant de cette intégrité. En écartant les règles ou les décisions étrangères qui heurtent les valeurs essentielles de l’ordre du for[7]. On remarque à partir de ces deux dispositions que le législateur a pris en exergue la notion d’ordre public en considération doublement au niveau interne et international. L’objectif du règlement insolvabilité, est de déterminer l’accès à la juridiction compétente afin d’ouvrir une procédure transfrontalière (A) mais aussi d’en préciser la position des créanciers étrangers (B)

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