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Le droit commun des sociétés

Cours : Le droit commun des sociétés. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  17 Février 2020  •  Cours  •  6 765 Mots (28 Pages)  •  28 Vues

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Chapitre 1 : Le droit commun des sociétés :

        Comme abordé en introduction, la société repose avant tout sur un contrat : Le contrat  de société. (UN acte qui va contenir à la fois les statuts de la sociétés et tout les éléments d'un contrat de droit commun : présentation des parties,  qualités, consentement, objet, cause...). Ceci se retrouvera pour toutes les sociétés  qu'elles soient civiles ou commerciales.

=> N'oublions jamais que malgré sa particularité, cet acte reste un contrat comme tout les autres et qui obéit donc aux conditions de validité de tout contrat classique. Le droit commun des sociétés est ainsi porteur de tout ce bagage théorique mais évidemment adapté à la spécificité de la matière comme nous allons le voir.

La société se définit de façon légale dans l'article 1832 du Code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

A partir de cette définition générale, il va s'agir dans ce premier chapitre d'examiner l'ensemble des règles communes à toutes les sociétés. Ne l'oublions pas, dans le but de faciliter l'activité économique sous toute ses formes,  le droit propose un nombre important de type de sociétés afin de répondre au mieux au besoin des créateurs d'entreprise.

Section 1 : La constitution  de la société :

§ 1. Les règles de constitution commune à la création de toute société :

Comme nous allons le voir, la logique présente pour tout contrat va se retrouver dans la constitution d'une société et plus exactement dans la création et la passation d'un contrat de société. C'est donc tout naturellement que nous allons nous intéresser en premier lieu sur les parties à ce contrat : les associés.

A. Les associés :

Au départ, le droit a toujours exigé plusieurs associés pour créer une société. Un minimum de deux personnes étant le point de départ de toute création. Un postulat remis en cause avec la catégorie des EURL (entreprise unipersonnel à responsabilité limitée) où la société est crée par un seul associé.  Encore une marque de cette volonté du législateur de donner libre cours à la volonté de certains entrepreneur. On comprend bien que le choix de créer une société unipersonnelle de la part d'un entrepreneur peut traduire sa volonté de s'associer un peu plus tard et donc de pouvoir facilement passer en société classique...

En principe toute personne physique ou morale peut devenir associé. C'est ainsi que l'on peut comprendre la complexité de certaines construction sociale où nous trouverons des sociétés composé d'associé personne physiques, de personnes morales (des sociétés existantes devenant associées dans une nouvelle structure...) et un mélange des deux. A l'image des exigences de souplesse de notre régime économique, le libéralisme, le droit s’adapte à ce postulat.

La capacité imposée aux parties à un contrat de société dépendra de la nature des engagements en cause. Le mineur et les autres personnes incapables ne pouvant pas par exemple avoir la qualité de commerçant, ne pourront pas devenir associé d'une société imposant à ses associés d'être commerçant. Tel sera le cas par exemple de la société en commandite simple. (Nous y reviendrons)

Le cas de la société entre époux : Deux époux peuvent être librement coassociés d'une société et ce même si ils se servent des biens de la communautés. Ceci sera possible dans les sociétés dépourvues du régime de la responsabilité limitée.

Il existe néanmoins des limites à ce genre de création. Chaque époux devra informer son conjoint des biens de la communauté qu'il affecte à la société. Chaque bien issu de la communauté appartenant à chaque personne, cette démarche reste logique. De la même façon, le conjoint dans un couple dont l'autre personne disposera de part sociales quelconques pourra revendiquer à son tour la qualité d'associé. La cause de nombreux contentieux en la matière.

De la même façon, lorsque les biens en cause sont d'une certaine importance, l'autorisation du conjoint est incontournable sous peine de nullité.

Exception dans les sociétés par action, où sera seul associé, la personne du couple ayant réalisé l'apport. (sous réserve de disposer tout de même de l'autorisation du second)

B. Les conditions de fond pour la validité d'un contrat de société :

En marge de la qualité des parties et d’éventuelles incompatibilités,  évidemment on retrouve ici les conditions de validité inhérente à tout contrat, mais bien entendu formulées selon les exigences du droit des sociétés. Notons donc que capacités (à être associé), consentement exempt de vice et contenu certain et licite du contrat restent des conditions de droit commun incontournable.

1. Les apports : Composants à venir du patrimoine de la société.

L'apport par définition correspond à la richesse qu'apportera tout associé à la future société. La contrepartie de cette apport sera bien entendu une fraction des droits sociaux (parts sociales ou actions) proportionnelle à la valeur de l'apport. C'est pourquoi, l'évaluation d'un apport est fondamental. Notons qu'en la matière comme nous le verrons, la proportionnalité est la règle proposé par le droit, elle n'est pas impérative. Des associés peuvent tout à fait évaluer à leur convenance la valeur de leur apport et ainsi modifié le nombre de fragment du capital social qui leur sera confié. Le droit des sociétés, composante du droit des affaires veille à toujours laisser une marge de manœuvre conséquente aux futurs associés...

De même, il existe des cas où une personne peut se voir confier des parts sociales ou des actions sans avoir opérer d'apports. En la matière le droit ne s'attachera qu'a deux postulats :

1 => L'intérêt de la société : la mesure ne doit pas être contraire à son développement ou son équilibre économique.

2 =>  Une telle mesure doit faire l'objet d'un accord clair et indiscutable entre les associés de la société et ce en conformité avec les conditions prévues dans les statuts (statut = partie importante du contrat de société quand on y pense...et oui ! )

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