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L'acte de constitution de société : cas de Maroc

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Par   •  11 Juillet 2019  •  Cours  •  2 527 Mots (11 Pages)  •  25 Vues

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Master : droit foncier et management des affaires

Matière : Le droit notarial

Semestre : 8

L’acte de constitution de société

    Soumis à l’appréciation de Mr. Rachid ATMANI

                                                         Réalisé par :

                                                                           Sara  SOROURI  

                                                                           Saadia OUGHAZMAN

                                                 

Année universitaire :2017-2018

Introduction générale

Il est évident d’admettre que La société commerciale joue un rôle prépondérant dans la promotion de l’investissement et au développement  économique de l’Etat ; c’est la raison pour laquelle le législateur marocain a mis en place un arsenal juridique régissant la matière

L’article 982 du doc donne une définition de la société comme étant un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui en résulte.

À son origine, la société n’était qu’un contrat : en droit romain, elle constituait l’un des quatre contrats consensuels (vente louage, mandat, société) admis. La thèse contractuelle a montré ses insuffisances au 20 éme siècle entrainant par la même une remise en cause de la nature de la société  

La vision contractuelle de la société est issue du droit romain. Cette conception contractuelle repose sur l’idée que la création d’une société relevée par principe de la rencontre de plusieurs volontés.

Trois motifs principaux inspirent donc l’adoption de la forme sociétaire :

  • l’exercice en commun d’une activité professionnelle
  • la gestion indépendante des patrimoines
  • la recherche des avantages fiscaux et sociaux

 

L’intérêt théorique majeur de notre travail va de le sens de contextualiser le processus de l’élaboration de l’acte de constitution de société tandis que l’intérêt pratique portera sur l’analyse pratique d’un contrat de société

La problématique qui mérite d’être évoqué est la suivante :

Comment peut-on  procéder à la constitution d’une  société  et est-ce que les formalités requises pour la constitution des sociétés est favorable pour la promotion de l’investissement.

PLAN

Introduction

  1. Le cadre légale de l’élaboration de l’acte de constitution de société

  1.  Les conditions de fond relatives à l’acte de constitution de société
  2.         Les conditions de forme relatives à l’acte de constitution de société

  1. Le processus pratique de l’acte de constitution de société
  1.           Les étapes pratiques de l’acte de constitution de société
  2.             L’aspect fiscal de l’acte de constitution de société 
  1. Le cadre légale de l’élaboration de l’acte de constitution de société

La création d’une société s’organise d’un contrat .qui est obligatoirement écrit, il existe un certain nombre de règles communes à l’ensemble des contrats.

  1.  Les conditions de fond relatives à l’acte de constitution de société

Le consentement des associés : est à l’origine du contrat  ce consentement doit être réel, sincère et non simulé .De plus, le consentement  ne doit pas être vicié c'est-à-dire entaché d’erreur, de dol, de violence et de lésion.

La capacité : les conditions de la capacité différent selon la nature de la société, et selon l’étendue de l’engagement pris les associés à l’égard des tiers.

A cet égard, on distingue deux catégories de société, d’une part les sociétés commerciales de personnes dans lesquelles les associés doivent être des commerçant et doivent répondre indéfiniment et solidairement du passif social .pour cette catégorie de société les associés doivent avoir la capacité commerciale, il en résulte qu’un mineur ne peut pas être associé  dans une société de personnes.

L’objet : Il ne faut pas confondre objet du contrat et objet social. En vertu de l’article 982 du D.O.C.

L’objet du contrat de société est la mise en commun de bien ou d’activité en vue de partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui pourra en résulter. L’objet social, ou objet de la société, c’est le genre d’activité que la société se propose d’exercer en vue de faire des bénéfices ou de réaliser des économies. Il doit être déterminé dans les statuts et ne doit pas se confondre avec d’autres notions voisines. Notamment avec la cause et l’intérêt social.

La cause : est le motif ou la raison qui pousse les parties à contracter comme pour l’objet la cause doit être possible, possible licite et réelle .

B- Les conditions de Forme  relatives à l’acte de constitution de société

La constitution d’une société commerciale doit être constatée par la rédaction d’un acte écrit qui prend le nom d’un statut. Ces statuts mentionnent notamment la forme de la société, sa dénomination, son objet, son siège social. Sa durée, le montant du capital,  la répartition de ce capital entre les associés, ainsi que les règles de fonctionnement de la société.

  • le contrat de société doit être écrit cet écrit est appelé statut. les statuts peuvent être rédigés soit par acte authentique soit par acte sous seing privé.

 Le contenu : les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

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