Le contrat électronique et paiement

LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUES

L'offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n'existe pas de définition légale du contrat électronique, qui peut s'entendre comme tout contrat empruntant notamment la voie d'internet.

I. La formation du contrat électronique

Article 1108 du Code civil: Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention:

- le consentement mutuel

- la capacité de contracter

- un objet certain qui forme la matière de l'engagement

- une cause licite dans l'obligation

DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes): a pour mission de:

- proteger économiquement les consommateurs

- regulariser la concurrence des marchés

- sécuriser les consommateurs

Le consentement mutuel doit exister et être exempt de vices, cad qu'il ne doit pas y avoir d'erreur, de dol ni de violence:

• L'erreur (d'un point de vue juridique): est une représentation fausse de la réalité qui constitue un vice de consentement, cad que la conviction qui anime l'un des contractant s au moment de la formation du contrat n'est pas conforme à la réalité des faits. L'erreur n'est cause de nullité du contrat que si elle porte:

- sur la substance même de la chose (objet du contrat), cad sur l'une ou plusieurs caractéristiques essentielles

- sur la personne du cocontractant dans les contrats formés intuitu personae.

• Le dol: comportement malhonnête destiné a provoquer chez le cocontractant une erreur qui le déterminera a conclure le contrat. (ex: voiture d'occasion où le compteur kilométrique a été modifié)

• La violence: contrainte exercée sur l'une des parties afin de l'amener a donner son consentement, cad que celui-ci n'est donné que parce que le contractant est contraint moralement ou physiquement de le faire. La volonté du cocontractant n'étant pas libre, le consentent est vicié. la contrainte resulte d'une menace. Cette menace doit etre suffisamment grave pour que le cocontractant puisse craindre un mal immédiat et considérable non seulement pour lui-même mais aussi pour ses proches et ses biens.

• la lésion: Un grave déséquilibre entre les avantages reciproques stipulés dans un contrat de telle sorte que l'une des parties est désavantagee par rapport a l'autre de façon trop importante. (ex: Mr et Mme Dupont ont 4 enfants. Un jour le père et la mère meurent dans un accident de la route. On ouvre le testament qui lège aux 4 enfants un bien de 400 000 €. Il y a lésion si l'un des cohéritiers subit un préjudice supérieur de 25% par rapport à la somme que chacun des 4 enfants peut recevoir.)

Intuitu personae: considération de la personne du cocontractant

...