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RIN 1014 travail 1 série B

Dissertation : RIN 1014 travail 1 série B. Recherche parmi 231 000+ dissertations

Par TommyRoyer  •  8 Novembre 2019  •  Dissertation  •  542 Mots (3 Pages)  •  87 Vues

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1— Le premier recours serait à titre d’accident de travail avec la CNESST, car l’événement est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’arrêt Guigère c. Couture stipule que la lésion qui résulte d’un tel évènement peut être indemnisée lorsque le transport est fourni et défrayé par l’employeur. Il faut par contre s’assurer selon l’article 8 de LATMP que l’employeur a un établissement au Québec. Il y a également la possibilité d’engager un recours avec la SAAQ, car grâce au régime public d’assurance automobile, tous les résidents du Québec sont couverts pour les blessures subies dans un accident de la route, partout dans le monde, sans égard à leur responsabilité dans cet accident.

2— La loi prévoit une seule exception formelle prévue ; la négligence de la victime. Article 27 de la LATMP.

3-Pour les étudiant, ce sont lors de stage rémunéré ou non qu’ils pourront envisager une indemnisation. Tout détenu qui exécute un travail rémunéré d’un programme d’activité dans un centre de détention et conforme à l’article 22.0.1 de la Loi sur la probation et sur les établissements de détention pourra envisager une indemnisation. Lorsque l’aide du bon samaritain a été acceptée expressément ou demandée, il sera considéré comme un employé de l’autorité responsable et donc envisager une indemnisation. Pour les domestiques, si eux-mêmes ou leur association les ont inscrits à la CNESST, ils pourront envisager une indemnisation.

4— Selon moi, Claude est un travailleur autonome assujetti à la LATMP, car il ne satisfait pas les critères d’exclusion de l’article 9. Ses services sont requis pour une période raisonnable soit du printemps jusqu’à l’automne. Il travaille exclusivement pour cet employeur durant cette période. Son travail n’est pas un échange de service, mais bien son principal revenu. De plus, il exerce dans l’entreprise une activité similaire à celle déjà exercée par la Carrière Duchesne soit le transport en vrac de matériaux rocheux.

5— La CLP est investi de vastes pouvoirs, dont celui de rendre la décision qui aurait dû être rendue en premier lieu qui va jusqu'à l'obliger à remédier aux irrégularités ainsi qu'aux manquements commis aux niveaux inférieurs et à actualiser le dossier. À titre de tribunal exerçant une compétence de novo, elle doit se prononcer sur l'admissibilité d'une réclamation à la CSST comme si elle en avait été saisie en premier lieu. Ils vont accueillir la décision sur la présomption de fait.

6— Oui, la loi prévoit qu’une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée être une lésion professionnelle.

7— Les entorses sont reconnues d’emblée comme des blessures par la jurisprudence à cause de leur nature. Alors, la présomption selon l’article 28 de la LATMP s’appliquerait.

 

8— Non, la situation de Roger ne constitue pas un événement imprévu et soudain. Par contre, sa blessure pourrait être indemnisable. Le caractère professionnel devra faire l’objet d’une preuve prépondérante pour que la réclamation soit accueillie.

9— Le délai pour faire une réclamation auprès de la CNESST est de 6 mois à compter de la

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