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Rin 1024 travail noté 1

Dissertation : Rin 1024 travail noté 1. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  26 Mars 2019  •  Dissertation  •  812 Mots (4 Pages)  •  102 Vues

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RIN 1024

TRAVAIL NOTÉ 1

SÉRIE K

Arbitrage des griefs

1-a) Le temps constitue un facteur important des rapports collectifs de travail car plus le temps avance plus les conflits sont portés à s’envenimer dans le milieu de travail. Le but même du régime de la convention collective est non seulement de mettre à une certaine égalité le salarié envers son employeur mais c’est aussi d’établir un régime de collaboration et de compréhension entre salarié et employeur. Pour cette raison, il est indispensable que la discorde en relation de travail soit solutionnée rapidement. Tant qu’ils restent des litiges, ils sont autant lumières de discorde. C’est pour cette raison que l’arbitrage de grief est nécessaire comme mode de règlement de tous les conflits naissant de la convention collective.

b) Les conséquences néfastes des délais trop longs dans le règlement d’un conflit est la mobilisation d’énormes ressources qui auraient pu être avantageusement investies pour accroître la productivité tout en bonifiant les conditions de travail des salariés. Lorsqu’ils ne vont pas jusqu’à entraîner un bris de relations entre les parties les conflits génèrent à tout le moins un effet improductive des salariés d’une entreprise. Les conflits bien résolus ont un potentiel dynamisant et constructeur pour une organisation.

2- Une décision arbitrale de griefs est une sentence rendue dans un litige portant sur l'application ou encore l'interprétation d'une convention collective. La sentence arbitrale de griefs est sans appel. Toutefois, l’un des parties qui est insatisfaisant, pourrait demander une requête en révision judiciaire à la condition que la décision rendue soit mal fondée et manifestement déraisonnable. L’arbitre doit aussi rendre une décision qui fait touche son champ de compétences car elle pourrait être contestée devant les tribunaux supérieurs.

3- Toute disposition ne doit pas être contraire à l’ordre public ni prohibée par la loi (art.62 Ct). Elles ne doivent pas non plus être incompatibles avec les dispositions impératives du Code du travail (art.100 al 3 Ct). Les parties ne peuvent donc pas, dérogés de ces limites imposées en matière de procédure d’arbitrage dans une convention collective.

4- Au strict plan juridique, il n’y aurait que les arrêts de la Cour Suprême du Canada qui lient effectivement et obligatoirement les arbitres. Cependant, les arbitres ne peuvent ignorer la jurisprudence constante des tribunaux judiciaires. Ils ne sont pas nécessairement liés à la jurisprudence néanmoins, celle-ci sert de ligne directrice générale qui permet à l’arbitre de jugé selon la majorité des causes similaires mais il peut aussi s’en éloigner en justifiant les raisons. Le fait que certaines, lois, règlements et chartes de droit de la personne sont de nature du droit commun, faisant partit intégrante des conventions collectives, l’arbitre ne peut se soustraire aux décisions prises par les instances supérieurs dans ce domaine.

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