Tout Les Personne

B/ La variété de personnes morales.

Deux sortes de personnes morales :

- celles de droit public (état, collectivités territoriales, établissements publics (hôpitaux, universités)). Elles sont spécifiques en ce qu’elles exercent des prérogatives de puissance publique.

- celles de droit privé (groupements de personnes : les sociétés, les associations et les syndicats). La fondation est une affectation de biens à une œuvre d’intérêt général et à la poursuite d’un intérêt collectif. Elles ne sont dotées d’une personnalité juridique. Il faut qu’elles soient reconnues par décret comme la fondation de France. Les personnes de droit privé sont responsables civilement et pénalement. Elles ont un patrimoine. Si la société est mise en faillite on ne va pas saisir ??? . Elles peuvent ester en justice. Elles peuvent avoir des titres et actions. Elles sont comme les personnes physiques.Il faut un acte qui la fasse naître et qui la fasse mourir. La personne morale est donc calquée sur la personne physique. La naissance de la personne morale sera donc une immatriculation de la société au registre des commerces et des sociétés. Pour une association il faut une déclaration à la préfecture. La mort de la personne morale se fait soit par l’arrivée d’un terme (maximum de 99ans), soit par la réalisation de l’objet social (raison pour laquelle on a créé l’association) (la société à un but lucratif contrairement à une association), soit à la décision des associés. Elle est identifiée comme la personne physique : un nom (dénomination commerciale), un domicile et une nationalité. Il y a une différence importante : le fonctionnement des personnes morales est soumis à la règle de spécialité : l’activité des personnes morales ne peut s’étendre à d’autres objets qu’à celui qui leur a été assigné. Une société ne peut accomplir que des actes qui entrent dans son objet social, définis par le statut de sa société. Si on crée une société dont l’objet est d’exploiter des fruits et légumes on ne peut pas faire de dépannage en plomberie.

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