Redressement Et Liquidation Judiciaire

Instituée en 2005, la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité en cas de difficultés. Pour en bénéficier, l'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible).

La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en situation de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

Si l'entreprise ne peut être redressée, elle devra fermer, c'est la procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal compétent est soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance si l'employeur n'est ni commerçant, ni artisan.

Les salariés, dont l'entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peuvent bénéficier de l'assurance en garantie des salaires pour les sommes résultant de l'exécution de leur contrat de travail (salaires, préavis et indemnités).

L'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés), régime patronal financé exclusivement par les cotisations des employeurs, intervient sous forme d'avances, qui seront ensuite remboursées par récupération sur le patrimoine de l'employeur.

Des règles particulières s'appliquent en cas de licenciement des salariés. Pendant la période d'observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, ils doivent être autorisés par ordonnance du juge commissaire, qui fixe notamment le nombre de salariés licenciés et leur activité.

Au terme de la période d'observation, le plan de redressement peut prévoir un certain nombre de licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle.

En cas de liquidation judiciaire, c'est en application de la décision de liquidation que le liquidateur est autorisé à procéder au licenciement des salariés. Il n'a donc pas à obtenir d'autorisation préalable.

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