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Les transformations de la distinction de l'Etat unitaire et fédéral

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Par   •  18 Décembre 2012  •  Dissertation  •  1 709 Mots (7 Pages)  •  1 386 Vues

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Les transformations de la distinction de l'Etat unitaire et fédéral

Aujourd'hui, force est de constater que le terme d’État est employé de manière courante, aussi bien dans la vie de tous les jours par le biais de l'actualité, que dans des domaines variés tels que l'économie, la politique …

Il faut toutefois noter que ce concept est difficile à cerner et à définir, mais de manière très générale l’État représente la personne morale titulaire de la souveraineté au sein d'une nation.

En droit positif, il en existe deux types d’État: l’État unitaire, et l’État fédéral.

Par le premier, on entend le principe d'organisation d'un État au sein duquel une volonté unique s'exprime tant du point de vue de son agencement politique, que de son ordonnancement juridique.

L’État fédéral, quant à lui est défini traditionnellement comme un Etat composé d'autres Etats ( les Etats fédérés). Ils superposent des collectivités étatiques distinctes et réalise ainsi une véritable division verticale du pouvoir, c'est-à-dire qu'à l'étage supérieur se situe l'Etat fédéral (le super-Etat) et à l'étage inférieur les Etats fédérés,

Mais avec l'évolution de nos sociétés, notamment dans leur complexité juridique, la différence entre ces concepts est moins perceptible, c'est à dire que l'on observe un double mouvement: l'Etat unitaire qui tend vers la décentralisation, et l'Etat fédéral vers la centralisation,

Quelles sont les différences entre Etat unitaire et l'Etat fédéral?

Tout d'abord nous étudierons dans une première partie de la décentralisation de l'Etat unitaire (I), à la centralisation de l'Etat fédéral (II).

I/ DE LA DECENTRALISATION DE L'ETAT UNITAIRE...:

Il est tout d'abord nécessaire de rappeler en quoi consiste le principe de l'Etat unitaire, et de constater ensuite la tendance actuelle du principe de décentralisation.

A/ L'affirmation du principe d'unité:

Du point de vue strictement juridique, on peut définir l'Etat centralisé comme;un Etat au sein duquel n'existe qu'une seule personne morale de droit public l'Etat. Celui-ci a la charge de l'ensemble des attributions publiques : il n'y a pas d'autres collectivités publiques. D'un point de vue plus concret, la centralisation signifie que tous les fonctionnaires sont des agents de l'Etat, insérés dans une hiérarchie unique dominée par les organes centraux de l'Etat. Tout le pouvoir est concentré au sommet de l'Etat. Ce système est également renforcé par le fait qu'entre ces agents s'exerce un type de pouvoir efficace et particulier : le pouvoir hiérarchique. Il s'exerce du supérieur hiérarchique vers le subordonné. Il comporte trois éléments : le pouvoir d'instruction, , le pouvoir de ré-formation (consiste dans les faits, pour le supérieur, de modifier éventuellement les décisions prises par le subordonné), le pouvoir disciplinaire (pouvoir de noter les subordonnés et de les sanctionner en conséquence). Sur un plan politique, les régimes centralisés ont peu de chances de fonctionner sur un territoire étendu. Tout en restant dans la centralisation, on peut persister dans l'idée qu'il faut maintenir une centralisation très forte (concentration) ou imaginer un système déconcentré.

Par ailleurs, la déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État. Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale. Aujourd’hui, ce sont des autorités déconcentrées: les préfets (départements, régions), les recteurs (académies), les maires (communes), etc.

À l’image du préfet, les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central. La seule autorité élue est le maire en raison de son double statut d’autorité déconcentrée et décentralisée (la "double casquette"). Les autorités déconcentrées sont soumises au contrôle hiérarchique de l’État qui dispose à leur égard, d’une part, du pouvoir disciplinaire permettant la sanction, la suspension ou la révocation, et, d’autre part, du pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes.

Dans la conception française, les processus de déconcentration et de décentralisationvont ensemble. Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République dispose que "l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public". Cette loi réaffirme la libre administration et renforce les prérogatives des services déconcentrés de l’État vis-à-vis des administrations centrales.

B/ de la Décentralisation à l'Etat régional

Avec en 1982 la loi de décentralisation, est apparue l'autonomie financière des régions, départements et communes, ce qui tend à rapprocher l'Etat unitaire du concept de fédéralisme.

La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités locales distinctes de lui.

Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution, selon lequel "l’organisation [de la République française] est décentralisée".

On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle.

Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer).

Les collectivités

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