Les textes de qualifications

Les textes de qualifications sont des textes appartenant au code pénal.

L’infraction est une notion qui n’est pas clairement définit par le code pénal, on estime de façon générale que tout acte ou omission interdit par la loi est une infraction. Mais il s’agit quand même de la base du droit criminel.

Selon la doctrine, une infraction existe que si trois éléments sont réunis :

- Matériel : il doit y avoir une succession de faits générateurs de l’infraction

- Légal : l’infraction doit être prévue et réprimée par la loi

- Moral : la présence d’une intention délictuelle

Une analyse plus récente et qui est celle retenue par le nouveau code pénal permet de dire que l’infraction comporterait deux éléments : l’élément matériel et moral.

Dans le nouveau Code pénale, on peut citer deux textes :

- L’article 111-3, qui dit que la loi ou les règlements définissent les éléments de l’infraction.

- L’article 121-3, au sujet de l’élément moral de l’infraction.

Un fait condamnable peut être décrit de façon générale sans forcément tenir compte de la personne qui l’a commis, ni du lieu, ni des circonstances par exemple dans l’article 221-1 du code pénal, le fait de donner la mort à autrui est un meurtre et dans ce cas on ne s’intéresse à rien d’autre qu’au fait.

Mais dans certains cas, le fait ne sera punissable qu’à condition d’être accompli à un certain moment de la journée ou dans certains lieux dans ce cas on parle de conditions préalables à l’infraction.

Dans d’autres cas, on s’aperçoit que lorsque le fait est accompagné de certaines circonstances, elle devient plus grave, on parle alors de circonstances aggravantes. Les conditions préalables et les circonstances aggravantes sont les deux composantes de l’élément moral de l’infraction.

I. Les conditions préalables à l’infraction

La condition préalable est une notion qui n’a pas toujours existé. C’est une construction doctrinale, née dans les années 1960.

Ces conditions préalables vont déterminer le domaine dans lequel, l’infraction peut être commise. Elles vont permettre de déterminer le domaine d’action dans lequel l’infraction peut se commettre. Il existe certaines hypothèses pour lesquelles une infraction ne peut être commise, que si certaines conditions préalables ne présentant aucun caractère illicite sont réunies. Il s’agit donc d’éléments préexistants à l’infraction car elles n’ont pas un rôle actif dans l’infraction c’est pour cela qu’il faut faire une distinction entre l’infraction et les conditions préalables à celle-ci. Il s’agit des textes de qualifications de l’infraction que l’on trouve dans le code pénal qui nous permet de savoir s’il existe ou non des conditions préalables.

Exemples :

- Abus de confiance (article 314-1 du code pénal) : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui, défaut, des valeurs, ou un bien quelconque qu'il lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Cette infraction est punie à 3 ans d'emprisonnement 375000€ d'amende si la condition préalable est remplie. C’est-à-dire l’existence d’un contrat dans lequel une chose est remise à l’auteur de l’infraction. Il s’agit d’une condition préalable de type circonstance de droit.

- Le

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